L’INPI facture cette prestation 360 € pour une marque, 170 € pour un nom de société et 398 € pour une marque + un logo. Le tarif d’une surveillance d’un dépôt de marque à l’international se fait sur devis. Parmi les frais engagés, vous pouvez également prévoir le coût d’un avocat pour sécuriser votre dépôt de marque à l’INPI, …
De même on peut se demander,Quel est le prix global d’un dépôt de marque?
Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts accessoires qu’il faut également envisager.
D’ici,Quel est le dépôt d’une marque européenne?
Un dépôt de marque s’effectue auprès d’un office d’enregistrement de droits de propriété industrielle. Cet office est l’Institut national de la propriété industrielle ( INPI) pour une marque française, et l’Office des marques européennes (EUIPO) si vous souhaitez déposer une marque européenne.
Aussi,Combien coûte une marque?
Combien coûte une marque ? Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?
Comment transformer votre demande à l’échelle européenne?
Si votre demande est rejetée à l’échelle européenne, il sera possible de transformer votre demande en demande à l’échelle nationale. Après la période d’examen, la marque est publiée dans chacune des 23 langues de l’Union européenne. À partir de cette publication commence la période d’opposition, d’une durée de 3 mois.
Quel est le coût de dépôt d’une marque?
Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?
Comment déposer une demande de marque européenne en ligne?
Déposez une demande de marque de l’Union européenne en ligne à partir de 850 EUR pour une classe. Si vous souhaitez déposer votre demande au moyen d’un formulaire papier, une taxe de 1 000 EUR devra être acquittée.
Quels sont les formulaires de demande de marque communautaire?
Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), situé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).
Quel est le prix d’une marque?
Le prix d’une marque dépend des pays ou de l’ensemble de territoires désignés. Le nombre de classes de produits et de services visées pèse aussi dans la balance. Nous mentionnons uniquement ici les taxes officielles des offices, sans compter les honoraires du Conseil en Propriété Industrielle. Déposer en ligne coûte souvent moins cher.
Comment une marque peut être déposée en France?
Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi.
Comment obtenir une protection pour l’Union européenne?
Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne par une demande directement auprès de l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Titre unitaire, la marque de l’Union européenne s’applique automatiquement à tous les pays de l’Union européenne (28 Etats membres).
Quel est le prix d’un dépôt de marque?
Le prix d’un dépôt de marque dépend non seulement du nombre de classes dont vous avez besoin, mais aussi de la localisation géographique demandée. Ainsi, comme vu précédemment, en France un dépôt de marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe et chaque classe supplémentaire coûte 40 €.
Combien coûte un dépôt de marque en France?
De fait, il est possible de dire qu’il coûte entre 190 € pour une marque simple en France sans intermédiaire, et plus de 1 000 € pour un dépôt de marque à l’international. Vous retrouverez ici un tableau récapitulatif des principaux tarifs. Toutefois, le dépôt de marque ne se limite pas à quelques démarches administratives plus ou moins coûteuses.
Quel est le prix du renouvellement d’une marque française?
A ce jour (mars 2020), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire (avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes). Les arnaques à la publication ou à l’enregistrement