S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.
Puis,Est-ce que l’employeur peut avoir recours à un CDI?
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.
A savoir aussi,Quel est le droit de résiliation du CDI?
Ainsi, en application des dispositions du Code civil sur les contrats sans limitation de durée, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatéral (licenciement, démission). Le CDI procure une plus grande stabilité de l’emploi car le droit de la rupture est réglementé.
Garder cela en vue,Quelle est la probabilité qu’un salarié occupe un emploi en CDD ou intérim?
De fait, la probabilité qu’un salarié en CDD ou en intérim occupe un emploi en CDI un an plus tard ne cesse de diminuer sur longue période », conclut l’Insee dans son étude Emplois et salaires 2014. Vaccination contre le Covid-19 : la France est-elle vraiment « un peu en dessous » de la moyenne européenne, comme le dit Martine Aubry ?
Pourquoi le CDI peut-il prendre fin?
Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini. Il ne peut donc prendre fin que par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par…
Est-ce que la France dispose d’un CDI?
L’immense majorité (86,8 %) dispose d’un CDI. C’est un tableau de la France qui se lève tôt que vient de dresser l’Insee dans sa dernière publication : « Une photographie du marché du travail en 2008. Résultats de l’enquête Emploi ».
Quel est le pourcentage de salariés en CDI?
Concernant le pourcentage de salariés en CDI, «cette proportion est quasiment stable en 2018 par rapport à 2017, après une érosion sur la dernière décennie», détaille l’Insee. Parmi les salariés, les femmes occupent davantage que les hommes des emplois en CDD (12,6%, contre 8,4 %).
Quelle est la durée d’un CDI?
Du fait de sa durée « indéterminée », le CDI ne prévoit pas son terme. ni une durée minimale ou maximale (à la différence du CDD). Bon à savoir : le CDI de chantier ou d’opération, fixé pour la durée d’un chantier ou d’un projet, fait exception. Ce type de CDI peut être mis en place par convention ou accord collectif de branche.
Est-ce que le CDI est obligatoire?
Le Code du travail ne rend pas l’écrit obligatoire mais la rédaction d’un document s’impose autant par nécessité que par exigence de la convention collective. Un CDI peut être verbal et/ou découler d’une situation de fait, c’est-à-dire de l’existence d’un lien de subordination mettant en présence :
Comment peut-on passer par la rupture du CDI?
Par ailleurs, elle peut intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ou des deux. Lorsque la rupture du CDI est décidée conjointement par le salarié et l’employeur, il est possible de passer par une rupture conventionnelle.
Comment conclure un CDI à temps partiel?
Conclusion du contrat. Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Quelle est la durée de travail d’un CDI?
Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail (hebdomadaires ou mensuelles) sont précisées dans le contrat. Dans le cas d’un temps partiel, les horaires de travail doivent être précisées.
Quelle est la proportion de salariés en CDI?
Parmi eux, 84,7% étaient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou fonctionnaires, 10,5% en contrat à durée déterminée (CDD), 3% en intérim et 1,8% en apprentissage. Concernant le pourcentage de salariés en CDI, «cette proportion est quasiment stable en 2018 par rapport à 2017, après une érosion sur la dernière décennie», détaille l’Insee.
Est-ce que le CDI est une forme générale du contrat de travail?
Le CDI est considéré comme « la forme normale et générale du contrat de travail » ( C. trav., art. L. 1221-2), aussi un employeur est tenu d’embaucher ses salariés en CDI, à moins qu’il ne puisse justifier de la nécessité de recourir à un autre type de contrat (contrat à durée déterminée ou contrat de travail intérimaire).
Quelle est la différence de salaire entre CDI et CDD?
La différence de salaire entre CDI et CDD dans les entreprises composées de plus de 500 salariés s’élève à 23,4% tandis que l’écart s’établit à 9,9% dans les sociétés de 10 employés et plus du secteur privé.
Quel est le principe du CDI?
Concernant le CDI, le principe est le consensualisme. Ainsi, les parties au contrat dispose d’une certaine liberté dans l’insertion de clauses au sein de ce dernier. Remarque : la convention collective applicable à votre structure peut prévoir des clauses obligatoires pour le contrat de travail écrit.