Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.
On peut aussi demander,Comment formuler une demande au regroupement familial?
Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. Le demandeur doit séjourner de manière régulière en France depuis au moins 18 mois.
outre,Est-ce que le traitement d’une demande d’autorisation de regroupement familial en France?
Il n’est pas rare que le traitement d’une demande d’autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s’éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. Voici comment faire avancer son dossier. Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.
Ensuite,Quel est le délai pour un regroupement familial?
Ensuite, votre demande pour regrouper votre famille est transmis soit au Consulat de France compétent soit à la représentation de l’OFII. Dans un délai maximum de 90 jours après la délivrance du visa, votre famille peut entrer en France. Quels sont les conditions pour qu’un regroupement familial soit accepté ?
Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Quelle est la durée de la demande de regroupement familial?
Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer : Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. 3ème étape : Si la décision est favorable, la Préfecture vous délivre un Visa.
Comment bénéficier d’un regroupement familial en France?
Oui, l’époux(se) et les enfants de l’étranger déjà en France peuvent bénéficier d’un regroupement familial sur place. L’époux doit vivre en France sous couvert d’une carte de séjour d’ 1 an minimum.
Quel est le délai de 2 mois pour contester la demande de regroupement familial?
La Cour estime que le délai de 2 mois pour contester l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois après l’enregistrement de la demande de regroupement familial n’est pas opposable.
Comment sont formés les recours devant la Commission?
Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
Comment débloquer un dossier de regroupement familial?
En pratique, cette simple demande permet souvent de débloquer la situation, incitant l’administration à procéder à l’ examen du dossier de regroupement familial. Lorsque aucune réponse n’a été fournie dans le délai imparti, il convient de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours en excès de pouvoir.
Quel est le régime juridique du regroupement familial?
Le régime juridique du regroupement familial est aujourd’hui précisé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [ 6]. En France, la famille bénéficiaire se heurtera peut – être à quelques difficultés, en particulier à celles relatives à l’obtention [ 7] ou au retrait [ 8] du titre de séjour.
Quelle est la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial est une procédure permettant à la famille d’un étranger résidant en France de pouvoir le rejoindre. Cela concerne l’époux (se) majeur (e) d’un étranger en France ainsi que les enfants mineurs. L’âge des enfants sera apprécié au moment du dépôt de la demande.
Que peut présenter un demandeur au titre du regroupement familial?
Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences.
Comment être exclus du regroupement familial?
L’époux (se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement l’époux (se) majeur (e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Est-ce que le regroupement familial partiel est autorisé?
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle.