Les factures qui sont conservées par voie électronique garantissant en Belgique un accès complet et en ligne aux données concernées peuvent toutefois être conservées dans un autre Etat membre de la Communauté à condition que l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions en soit informée au préalable.
D’ici,Comment les factures doivent être conservées?
“Les factures doivent être conservées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été reçues. Pour les factures qui sont conservées par voie électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture doivent également être conservées.
De même on peut se demander,Combien de temps dois-je conserver mes factures?
Combien de temps dois-je conserver mes factures ? Il n’y a pas de différence par rapport aux factures papier. Pour le SPF Finances, vous devez conserver toutes les factures et copies de factures pendant sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.
Ensuite, la question est,Comment conserver les factures de vente?
Conclusion : les factures de vente établies électroniquement puis imprimées et envoyées aux clients peuvent être conservées de différentes façons. L’entreprise émettrice peut conserver un double de la facture au format papier ou alors choisir de conserver un exemplaire au format numérique.
Quel est le délai pour les factures d’achats courants?
Deux ans au moins pour les factures d’achats courants et les preuves de paiement, délai pendant lequel le vendeur peut vous poursuivre si vous avez omis de régler la note. En pratique, il est prudent de les conserver le temps de possession de l’objet.
Comment conserver ses factures en Belgique?
Un assujetti établi en Belgique doit toutefois conserver ses factures en Belgique, sauf s’il les conserve électroniquement en garantissant un accès complet et en ligne à ces factures en Belgique. C’est également le cas si la taxe sur ces opérations est due en Belgique, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti.
Quelle est la durée de conservation de la facture électronique?
S’agissant de la facture électronique, elle doit être conservée au moins 3 ans sur un support informatique. Au cours des 3 années suivantes, l’entreprise peut opter pour le support de son choix.
Quels sont les délais de conservation des factures?
L’article L123-22 du code de commerce prévoit des délais de conservation plus longs : les factures clients et fournisseurs ainsi que toutes les autres pièces justificatives comptables doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice.
Quel est le délai de la facture électronique?
Par exemple, pour ce qui concerne les immobilisations, le délai de 6 ans commence à courir à compter de l’exercice qui contient la dernière annuité d’amortissement. S’agissant de la facture électronique, elle doit être conservée au moins 3 ans sur un support informatique.
Comment éditer des factures électroniques?
De nombreux entrepreneurs utilisent des solutions informatiques afin d’établir leurs factures. Puis, ils les éditent en format papier et les envoient à leurs clients. Ces factures de ventes conçues de façon électronique et envoyées sur un support papier obéissent à des règles particulières en matière de conservation.
Comment conserver tes factures d’entreprise?
Nous te conseillons donc de conserver tes factures d’entreprise pendant au moins 10 ans. Cela te sera notamment indispensable en cas de contrôle fiscal inopiné. Le délai de conservation est effectif à partir de la date de clôture de l’exercice comptable de la facture.
Quel est le bon réflexe pour conserver ces factures?
Pour ce qui est des factures, si le bon réflexe est de les conserver, on a tôt fait de les entasser et de vouloir s’en débarrasser lorsque les papiers s’accumulent. Pour les consommateurs ayant un contrat d’électricité ou de gaz chez EDF, la question est souvent posée de savoir combien de temps conserver ces factures.
Combien de temps faut-il conserver des factures?
Les factures doivent être conservées pendant une certaine durée par les entreprises. En cas de non respect des règles de conservation des factures, les entreprises s’exposent à des sanctions. Combien de temps faut-il conserver les factures? Legalstart fait le point. Combien de temps faut-il conserver des factures?
Est-ce que l’entreprise qui respecte les règles de conservation des facturés?
L’entreprise qui ne respecte pas les règles en matière de conservation des factures et des autres justificatifs comptables encourt plusieurs sanctions, parmi lesquelles : À défaut de conservation des factures clients, l’entreprise encourt une pénalité de 50 % des montants facturés.
Comment conserver des factures électroniques?
BON À SAVOIR Il est de plus en plus fréquent de payer certaines factures par voie électronique. Imprimer ces factures pour les conserver comme des factures papier classiques ne suffit pas. Les factures électroniques doivent obligatoirement être conservées sous forme électronique (sur un cd, par exemple).
Comment conserver les factures électroniques?
Vous pouvez conserver les factures sur support papier ou électronique, quel que soit le format d’origine. Le mode de conservation doit néanmoins permettre de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de ces factures. Ceci implique que vous devez éviter toute manipulation éventuelle des factures.
Comment conserver la facture d’un appareil ménager?
Facture d’un appareil ménager. Par exemple, machine à laver, téléviseur. Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.