Les factures qui sont conservées par voie électronique garantissant en Belgique un accès complet et en ligne aux données concernées peuvent toutefois être conservées dans un autre Etat membre de la Communauté à condition que l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions en soit informée au préalable.
De même, les gens demandent,Quelle est la durée de validité de votre carte d’identité?
L’ancienne carte, si elle est en cours de validité, peut être utilisée pour voyager ou séjourner dans l’Union Européenne jusqu’en 2031. Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance, sa durée de validité a été automatiquement prolongée de 5 ans.
D’ici,Comment les factures doivent être conservées?
“Les factures doivent être conservées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été reçues. Pour les factures qui sont conservées par voie électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture doivent également être conservées.
Garder cela en considération,Combien de temps dois-je conserver mes factures?
Combien de temps dois-je conserver mes factures ? Il n’y a pas de différence par rapport aux factures papier. Pour le SPF Finances, vous devez conserver toutes les factures et copies de factures pendant sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.
Quelle est la durée de conservation de votre assurance vie?
Durée de conservation des papiers lié à votre assurance. Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.
Comment conserver ses factures en Belgique?
Un assujetti établi en Belgique doit toutefois conserver ses factures en Belgique, sauf s’il les conserve électroniquement en garantissant un accès complet et en ligne à ces factures en Belgique. C’est également le cas si la taxe sur ces opérations est due en Belgique, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti.
Quelle est la durée de validité des papiers officiels?
Certains papiers officiels ont une durée de validité définie qui peut, selon la Loi 2008-561 du 17 juin 2008 (Code civil), être prolongée en cas d’évolution de la situation du propriétaire.
Comment conserver les papiers afférents à la retraite?
Famille/Travail/ Retraite : pour tout bénéficiaire d’allocations familiales, les papiers afférents sont à conserver pendant 5 ans. Pour ce qui est du contrat ou certificat de travail, des bulletins de salaire et de la carte d’invalidité de vos enfants, conservez-les jusqu’à votre retraite.
Comment conserver les justificatifs de votre retraite?
Si vous avez racheté des trimestres au cours de votre carrière (stages, périodes d’études, années incomplètes…), veillez à bien conserver les justificatifs de ces transactions. Certains documents sont à conserver, voire à joindre au dossier de demande de retraite, en fonction de votre situation.
Quelle est la durée de conservation des documents d’assurance à conserver?
listes des documents d’assurance à conserver. Type de document. Durée de conservation. Précisions. Quittances et primes. 2 ans. Quittances, avis d’échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception. L’assureur n’a que deux ans pour les contester.
Quels papiers doivent être gardés avec vous toute votre vie?
Certains papiers doivent être gardés avec vous toute votre vie. C’est le cas en premier lieu des justificatifs liés à la famille. Les actes d’état civil ainsi que le livret de famille doivent être précieusement conservés afin de pouvoir les présenter à l’administration en cas de besoin.
Comment conserver vos droits à la retraite?
Il faut les conserver jusqu’à la liquidation de la retraite… Si vous êtes d’accord avec les calculs faits et que tous vos droits sont pris en compte, vous pouvez les jeter ! Elles n’ont plus désormais qu’une valeur sentimentale pour vous, ou d’archive pour vos descendants…
Que doit contenir votre dossier de retraite?
Votre dossier « retraite » doit aussi contenir tous vos échanges avec vos caisses de retraite, ainsi que les documents que celles-ci vous ont envoyés au fil du temps : courriers et mails échangés (par exemple suite à une question de votre part).
Quels sont les délais de conservation des papiers après le décès?
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une…
Quelle est la durée de conservation d’un document?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles.
Quelle est la durée de conservation des documents banquaires?
Pour en savoir plus, le site documents-a-conserver.fr fait le point sur les différentes durées de conservation des papiers. listes des documents banquaire à conserver. Type de document. Durée de conservation. Précisions. Chèques à encaisser. 1 an et 8 jours. Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer.
Comment conserver des factures électroniques?
BON À SAVOIR Il est de plus en plus fréquent de payer certaines factures par voie électronique. Imprimer ces factures pour les conserver comme des factures papier classiques ne suffit pas. Les factures électroniques doivent obligatoirement être conservées sous forme électronique (sur un cd, par exemple).
Quelle est la durée de conservation des papiers liés à votre activité professionnelle?
Durée de conservation des papiers liés à votre activité professionnelle Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations d’Assedic ou Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage.
Quelle est la durée de conservation des papiers lié à votre assurance?
Durée de conservation des papiers lié à votre assurance En matière d’ assurance , les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.