L’apostille, pour les États auxquels elle s’applique, se substitue à la formalité de légalisation accomplie par les autorités diplomatiques. La procédure de légalisation est utilisée quand il n’existe pas de convention entre la France et l’État dans lequel le document doit être produit.
de la même manière,Quelle est la compétence de l’apostille?
L’apostille relève de la compétence du Ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.
A côté ci-dessus,Quelle est la délivrance d’une apostille?
L’apostille donne lieu à l’apposition d’un cachet. La délivrance d’une apostille correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de véracité du contenu du document ni de conformité de ce dernier à la loi française.
Ensuite, la question est,Quelle est la procédure de légalisation des documents d’état civil?
DONC : La procédure de légalisation des documents d’état civil permet d’attester en France de l’authenticité d’un acte établi à l’étranger. CEPENDANT : La légalisation n’opère aucune vérification s’agissant des informations contenues dans l’acte d’état civil (date de naissance, lieu de naissance …)
Comment se déroule la procédure légalisation?
La totalité de la procédure se fait donc en ligne et vous ne devez pas vous déplacer jusqu’aux guichets du service Légalisation du SPF Affaires étrangères. Demande aux guichets du service légalisation (27 rue des petits Carmes à 1000 Bruxelles de 9h à 12h). Les documents comportant MOINS DE 4 PAGES sont traités directement.
Comment sont délivrées les apostilles en Belgique?
Depuis le 1er mai 2018, les Apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique en Belgique. Pour quels pays faut-il une légalisation ou une apostille et quels sont ceux dispensés de légalisation et d’apostille ?
Quelle est la légalisation d’une apostille?
L’apostille est une sorte de légalisation. Du fait que plusieurs éléments déterminent si vous avez besoin ou non d’une légalisation ou d’une apostille, nous vous offrons à ici la possibilité de recevoir des conseils correspondant à votre situation spécifique. Adresse et heures d’ouverture ?
Comment procéder à l’apostille de votre casier judiciaire?
La cour d’appel va procéder à l’apostille de votre casier judiciaire. En principe, le délai moyen de traitement d’une telle demande prend une semaine. Ensuite, le document apostillé vous est adressé par voie postale.
Comment est mise en place l’apostille?
L’apostille a été mise en place par la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961, facilitant ainsi le transfert de documents entre les pays signataires. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a permis d’utiliser l’apostille comme moyen de certifier un document qui doit être transmis d’un pays à un autre.
Quelle est la délivrance d’une apostille?
L’apostille donne lieu à l’apposition d’un cachet. La délivrance d’une apostille correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de véracité du contenu du document ni de conformité de ce dernier à la loi française.
Comment procéder à la demande d’apostille?
La demande d’apostille peut être effectuée directement par l’autorité émettrice du document à la demande de la personne concernée. ), le paiement se fait directement en ligne et le lien vers le document apostillé est directement envoyé par e-mail au demandeur.
Comment adresser votre demande d’apostille à la cour d’appel?
Vous devez adresser votre demande d’apostille au service « apostille » de la Cour d’Appel dont dépend le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Est-ce que les documents peuvent être apostillés dans un autre État?
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un autre État partie à la convention de La Haye de 1961. La convention s’applique à toute l’étendue du territoire de la République française (métropole et outre-mer).
Comment utiliser des documents belges en Belgique?
Vous voulez utiliser des documents belges en Belgique ››Les documents établis par l’officier de l’état civil (par exemple : acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, extrait du casier judiciaire) ou le commissaire de police local peuvent être utilisés en Belgique sans nécessité d’autre légalisation�
Quelle est la forme de légalisation des documents établis à l’étranger?
La forme de légalisation des documents établis à l’étranger est fonction du pays d’originedu document� Il est recommandé de prendre contact avec le service compétent C3�5 du SPF Affaires étrangères mentionné ci-après� 13 Devez-vous apporter le document vous-même ?