Pour le reste, une inscription en adresse de référence n’a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu’un s’inscrive chez elle. Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de sa composition de ménage.
Ici,Est-ce que vous étiez inscrit avant dans une autre commune?
Si vous étiez inscrits avant dans une autre commune, il faut que le CPAS lui même fasse une demande de radiation du registre de la population de votre ancienne commune. Vous ne pouvez en effet pas avoir deux adresses de référence en même temps. Lorsque vous faites une demande au CPAS il est obligé de vous donner un accusé de réception.
A savoir aussi c’est,Quel est l’adresse de référence en Belgique?
Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge. L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ».
A côté ci-dessus,Comment obtenir une adresse de référence?
Pour obtenir une adresse de référence, il faut d’abord être radié du dernier domicile. Dans l’état actuel des circulaires (la dernière est de 2006), la procédure à suivre est la suivante : Le CPAS envoie une lettre (fax) à la Commune (celle du CPAS) en…
Quels sont les avantages d’une adresse de référence?
Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins uimagene adresse de contact dans une commune belge. L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ». Quels sont les avantages d’une adresse de référence ?
Quelle est l’adresse de référence?
L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.
Pourquoi vous ne pouvez pas avoir deux adresses de référence?
Vous ne pouvez en effet pas avoir deux adresses de référence en même temps. Lorsque vous faites une demande au CPAS il est obligé de vous donner un accusé de réception. S’il refuse, il doit vous donner par écrit les motifs du refus. Ne quittez jamais votre CPAS sans ces papiers (ou promesse du CPAS de vous les envoyer par la poste).