L’article 63 II du Code de procédure pénale dispose que » la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures » avant de préciser que, si l’infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d’au moins un an d’emprisonnement, elle » peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus « .
Par la suite, on peut aussi demander,Comment le procureur prend une décision à la fin de la garde à vue?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal… Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite. Il peut le faire s’il n’a pas de preuves contre vous.
Ensuite, la question est,Quels sont les événements qui peuvent advenir à la fin d’une garde à vue?
Pour schématiser, il y a 3 événements qui peuvent advenir à la fin de la privation de liberté d’une personne gardée à vue : elle ressort libre sans convocation, elle ressort libre avec une convocation ou elle est déférée. Quoiqu’il arrive à la fin d’une garde à vue vous n’avez pas de casier judiciaire.
À côté de cette,Quelle est la garde à vue?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
Quel est le point de départ de la garde à vue?
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
Comment procéder à la fin de la garde à vue?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal… L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté – Fin de la garde à vue. Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite.
Quelle est la durée de votre garde à vue?
Si vous avez fait plus de 24h de garde à vue, vous devez être présenté à un juge (le procureur ne compte pas) dans un délai de 20h à compter de la fin de votre garde à vue.
Comment se déroule une garde à vue?
Une personne soupçonnée de crime ou de délit peut être placée en garde à vue. La garde à vue doit se dérouler sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Quelle est la procédure et comment se déroule une garde à vue ?
Quel est le suivi de la garde à vue?
Un suivi des différentes étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas, fouilles…) doit être dressé par procès-verbal. A l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République sur décision de ce dernier.
Comment se déroule la garde à vue?
Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l’autorité judiciaire, car il s’agit d’une mesure de privation de liberté. Limitée dans le temps, la garde à vue permet aux enquêteurs judiciaires d’interroger le suspect et de vérifier la véracité de ses déclarations.
Quel est le temps de la garde à vue?
Le temps de la garde à vue commence à partir du moment où un enquêteur vous signifie votre placement en garde à vue et vos droits. Pour un délit puni au maximum d’un an d’emprisonnement, la garde à vue dure 24 heures.
Comment prolonger la garde à vue?
Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite : L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ; L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Comment est décidée la garde à vue?
La garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (opj), sous le contrôle de l’autorité judiciaire. L’opj peut placer une personne en garde à vue soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République.
Quelle est la durée maximale d’une garde à vue?
La durée maximale d’une garde à vue pour un délit ou crime en bande organisée passible d’un emprisonnement minimum d’un an est de 96 heures. Cependant, pour les actes ou les tentatives de terrorisme, s’il existe un risque avéré pour la société, la durée de la garde à vue peut être allongée à 120 heures.
Comment une personne peut être mise en garde à vue?
Une personne peut être mise en garde à vue s’il existe des soupçons (commencements de preuves) qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue, faisant cesser l’infraction en cours, est prise par un officier de police judiciaire.
Comment placer une personne en garde à vue?
L’opj peut placer une personne en garde à vue soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République. La garde à vue doit s’effectuer sous le contrôle du procureur de la République : le procureur de la République doit être informé dès qu’une personne est placée en garde à vue ;
Pourquoi une personne peut être mise en garde à vue?
Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.