Pour importer un véhicule belge en France, il faut vous procurer des plaques d’immatriculation de transit. Ces plaques se font en préfecture belge, auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV).
Deuxièmement,Quel est le numéro d’immatriculation d’un véhicule belge?
En Belgique, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est directement relié à son propriétaire. Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier belge, vous n’avez donc pas le droit de circuler avec ses anciennes plaques. Vous devez effectuer une demande de plaque de transit.
de la même manière,Quel est le certificat d’immatriculation belge?
le certificat d’immatriculation belge (ex-carte grise) se compose de deux parties. Celle en haut du document, la partie « voiture » constitue une attestation de propriété. Cette partie supérieure est donc primordiale pour immatriculer une voiture belge en France ;
En ce qui concerne ce,Comment certifier votre titulaire de la carte grise?
Vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire.
Comment immatriculer une voiture belge sur le territoire français?
Seulement, pour en être un propriétaire légal et heureux, il faut réaliser des démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom, et à votre adresse, en France. Cet article est une sorte de guide vous permettant de connaître toutes les actions à réaliser et à effectuer pour immatriculer correctement la voiture belge sur le territoire français.
Comment faire une demande de carte grise française?
Démarches pour faire une demande de carte grise française d’un véhicule provenant de Belgique Se munir du quitus fiscal ou certificat fiscal, en vous rendant directement au centre des impôts de votre lieu de résidence, afin d’être en règle vis-à-vis de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Comment immatriculer une voiture belge en France?
Comment immatriculer une voiture Belge en France. Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture en provenance de la Belgique en France et pour obtenir la carte grise française de votre véhicule importé. Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.
Quelle est la forme de la carte grise de Belgique?
Toute formalité exige la présentation des 2 parties de la carte grise de Belgique. Seule la demande de duplicata échappe à cette règle si l’un des morceaux a été volé. Pour les véhicules les plus anciens, la carte grise peut donc prendre une forme différente. Elle peut être rose ou grise, par exemple.
Comment faire une copie de la carte grise?
Il est recommandé au vendeur de faire un copie de la carte grise (par exemple de prendre une photo). A partir de la date de la vente, l’acheteur est considéré comme responsable du véhicule. Il dispose d’un délai d’un mois pour demander une nouvelle immatriculation du véhicule sur le site de l’ANTS.
Quelle est la différence entre la carte grise belge et le certificat français?
La carte grise belge se divise en deux parties, comme la carte grise allemande. La première partie est à mettre dans le véhicule et l’autre à conserver chez soi. Les deux documents seront demandés lors de la vente du véhicule, afin de lutter contre les fraudes et vols. La carte grise belge comporte moins d’informations qu’un certificat français.
Comment utiliser la carte grise à l’étranger?
La partie détachable de la carte grise permet uniquement de circuler en France. Afin d’utiliser le véhicule à l’étranger, il est nécessaire d’attendre la réception du nouveau certificat d’immatriculation. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.
Comment lire une carte grise belge?
Une carte grise belge est facile à lire. En effet, elle reprend très peu d’informations. De plus, le nom des repères figure à côté de ceux-ci. Cela dit, si vous avez acheté un véhicule en Flandre (donc en flamand), vous pouvez vous reporter aux explications concernant la carte grise française.
Comment faire votre demande de carte grise en préfecture?
Une fois les 3 étapes finies, vous êtes en mesure de faire votre demande de carte grise. La démarche pour immatriculer un véhicule étranger se fait auprès de www.CarteGrise-Guchet.fr. Depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Donc impossible d’obtenir votre carte grise en Préfecture.
Comment découper une carte grise belge?
Lorsqu’un automobiliste reçoit une nouvelle carte grise belge, il doit découper avec soin les 2 volets. Toute formalité exige la présentation des 2 parties de la carte grise de Belgique. Seule la demande de duplicata échappe à cette règle si l’un des morceaux a été volé.
Comment changer une carte grise belge?
En effet, les champs de carte grise sont harmonisés au niveau européen. Comment changer une carte grise belge en France ? Il suffit de faire une demande d’immatriculation pour un véhicule importé. Pour plus d’informations ce sujet, cliquez sur le bouton en haut de page.
Comment demander la carte grise d’un véhicule d’occasion?
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française. Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Comment énumérer la carte grise?
Cartegrise.com vous énumère tous les documents nécessaires ci-dessous : Certificat d’immatriculation luxembourgeois : la partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires Contrat de vente ; si vous avez acheté le véhicule dans une concession : facture de vente