Vous êtes né en France. Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français (e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité. La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge. Revenir au sommaire de cette partie.
D’ici,Quel est le code de la nationalité belge?
C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB.
A côté ci-dessus,Comment introduire une demande de naturalisation en Belgique?
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l’ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Si vous habitez en Belgique, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de votre commune ou au greffier de la Chambre des Représentants, Service Naturalisations,…
A savoir aussi c’est,Quel est le point de départ de la déclaration de nationalité?
Si la résidence ou le séjour a été interrompu à un moment donné, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à courir à partir de la fin de l’interruption. Néanmoins, certaines exceptions sont admises :
Quelle est la déclaration de renonciation belge?
La déclaration de renonciation à la nationalité belge est souscrite auprès de votre commune si vous résidez en Belgique ou auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit(e) à l’étranger.
Comment renoncer à la nationalité belge?
Si vous possédez une nationalité étrangère et acquérez la nationalité belge, les autorités belges ne vous demandent pas de renoncer à votre nationalité d’origine.
Quel est le droit à la nationalité belge?
Cela signifie que si le demandeur remplit les conditions définies par la loi, il a un droit à la nationalité belge. De plus, la procédure de déclaration est encadrée par des délais qui garantissent que le parquet prenne une décision rapide.
Comment conserver la nationalité belge?
L’enfant conserve la nationalité belge sauf s’il est établi, avant ses 18 ans, qu’il possède une autre nationalité. Rem : si la filiation cesse d’être établie avant les 18 ans de l’enfant (ex : en cas de contestation de paternité), l’enfant perd sa nationalité belge.
Quel est le code de la nationalité?
C’est l’article 17 du code de la nationalité qui le dit: Si c’est votre cas, faites donc une demande à votre officier d’état civil, qui, comme dans les autres procédures, transmettra au parquet, à l’office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat pour avis. Conclusion: dans tous les cas, la procédure est longue.
Est-ce que la déclaration de nationalité belge est gratuite?
Si le Procureur ne s’oppose pas ou à défaut de réponse, la déclaration de nationalité belge est inscrite dans les registres de l’état civil. Remarque : Aucun droit d’enregistrement n’est perçu dans le cadre de la procédure de déclaration pour les enfants mineurs. La procédure est gratuite.
Comment obtenir la nationalité belge?
En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir la double nationalité si vous acquérez la nationalité belge, par exemple par le biais de la déclaration de nationalité ou de la naturalisation, et que vous conservez votre nationalité d’origine.
Comment acquérir la nationalité belge?
Pour les mineurs, on parlera d’ attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité). Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Quelle est la procédure d’acquisition de la nationalité belge?
L’article 12 bis, §1er CNB constitue le droit commun de la procédure d’acquisition de la nationalité belge. Il envisage cinq cas d’acquisition par déclaration prévus respectivement aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 12 bis, §1er du Code de la nationalité belge (ci-après « CNB »).
Comment introduire une demande de nationalité belge?
Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs) Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. 12bis)
Comment souscrire la déclaration de nationalité belge?
La déclaration de renonciation à la nationalité belge est souscrite auprès de votre commune si vous résidez en Belgique ou auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit (e) à l’étranger. 4. Par effet collectif à moins de 18 ans :
Comment se fait la déclaration en conservation de la nationalité belge?
Vous n’avez pas souscrit de déclaration en conservation de la nationalité belge entre 18 ans et 28 ans. La déclaration se fait auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit (e) à l’étranger.