Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.
À côté de cette,Quel est le siège des tribunaux de première instance?
Siège des tribunaux de première instance. La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Louvain, Eupen et Bruxelles néerlandophone / Bruxelles francophone. Il y a un tribunal de première instance dans…
en outre,Quel est le tribunal de première instance d’Anvers?
Dans les tribunaux de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le tribunal de l’application des peines. Chaque section du tribunal de première instance peut être divisée en chambres.
A savoir aussi c’est,Quelle est la composition du tribunal de police?
Le juge au tribunal de police siège seul, assisté par un greffier. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Au tribunal de police, le ministère public est présent dans les affaires pénales.
Quel est le tribunal de police en Belgique?
En Belgique, il y a 15 tribunaux de police, à savoir : Anvers , Limbourg , Bruxelles francophone , Bruxelles néerlandophone , Vilvorde , Hal , Louvain, Flandre orientale, Flandre occidentale , Liège , Eupen , Namur , Hainaut, Luxembourg et Brabant wallon. Le tribunal de police se compose au minimum d’une division.
Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?
La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Est-ce que l’amende provient de la ville d’Anvers?
L’amende est administrative et provient de la ville d’Anvers et non pas de la police, c’est pourquoi je me demande réellement si au cours d’un contrôle ultérieur de police, on pourrait me ressortir le dossier de cette amende ?
Quels sont les tribunaux de l’entreprise en Belgique?
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres.
Quels sont les arrondissements judiciaires en Belgique?
La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Louvain, Eupen et Bruxelles néerlandophone / Bruxelles francophone. Il y a un tribunal de première instance dans chaque arrondissement judiciaire.
Quel est le tribunal de l’entreprise en Belgique?
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions.
Quel est le tribunal de première instance?
Tribunal de première instance Le tribunal de première instance est la juridiction où les particuliers ont le plus de chances de se trouver s’ils ont un litige à faire trancher en justice. C’est en effet ce tribunal qui est généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice.
Comment est désigné le tribunal de l’entreprise?
Il est désigné auprès du tribunal de l’entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions. Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont choisis dans le monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités.
Est-ce que le tribunal de première instance peut demander une deuxième décision?
En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance, les parties peuvent demander une deuxième décision (appelée « arrêt »), donc aller en appel auprès de la cour d’appel.
Quelle est la personnalité juridique des syndicats en Belgique?
Bien que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique en Belgique, la loi leur reconnaît le droit d’ester en justice et d’entreprendre des actions légales et également de conclure, au nom des travailleurs qu’ils représentent, les conventions collectives du travail.
Est-ce que le droit des sociétés en Belgique a disparu?
Il est important de souligner que le droit des sociétés en Belgique a subi de profondes refontes depuis la loi du 23 mars 2019. Dorénavant, certaines formes juridiques seront vouées à disparaître : la SPRL, la SPRL unipersonnelle et la SPRL Starter au profit de la société à responsabilité limitée (SRL).