Attention : lors du dépôt de marque, son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’une marque bénéficie de cette protection sur les seuls produits et services choisis lors du dépôt.
Les gens demandent aussi,Comment peut-on déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque?
On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d’activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se réfère pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l’esprit du public.
On peut aussi demander,Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Puis,Comment protéger votre nom d’entreprise?
Pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. Une société « en formation » (c’est-à-dire non encore officiellement créée) ne bénéficie pas de la protection attachée à la dénomination sociale. Cela paraît évident mais mieux vaut le rappeler !
Quelle est la protection d’une marque?
La protection d’une marque s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation pour dix ans en France, renouvelable indéfiniment. Avant de déposer une marque, il faut s’assurer qu’elle est disponible.
Comment protéger la marque de votre entreprise?
La marque est un élément indispensable de la stratégie commerciale d’une entreprise. Ne pas la protéger offre la possibilité à vos concurrents de s’en emparer. Cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Que faire avant de déposer une demande de marque?
Il est fortement recommandé d’effectuer, avant de déposer une demande de marque, une recherche pour vérifier si un signe identique ou similaire à la marque que vous demandez n’a pas déjà été enregistré. L’Office Benelux ne peut pas invoquer lui-même les éventuelles marques antérieures pour refuser votre demande.
Comment obtenir la protection de la marque?
Afin d’obtenir la protection de la marque, vous devez concevoir ou penser à un signe qui peut servir de marque (voir les exemples de marques ). Vous devez ensuite déterminer pour quels produits ou services vous souhaitez déposer le signe.
Comment procéder à l’enregistrement d’une marque?
Dans chaque cas, l’enregistrement d’un nom de marque se fait en six étapes, à savoir : Vérifier la disponibilité du nom de marque ; Classification de la marque ; Dépôt de la marque ; Évaluation des motifs absolus et des conditions de forme ; Parcourir la période pour le dépôt des objections ; Refus ou enregistrement de la marque.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’une marque de fabrique?
La procédure d’enregistrement d’une marque de fabrique, de commerce ou de service comporte un certain nombre d’étapes. Ce guide est structuré de façon à suivre les enchaînements des zones du site et à vous rappeler quelques informations générales sur les marques. Pour accéder à une zone en particulier, veuillez suivre les liens suivants :
Comment faire une opposition à la demande d’enregistrement de marque?
Une opposition peut aboutir à un refus de la demande d’enregistrement de la marque. Auprès de qui faire opposition ? La procédure d’opposition n’est pas une action judiciaire : elle se déroule auprès de l’office chargé de l’enregistrement de la marque et peut être formée en ligne.
Quel est le certificat d’enregistrement de votre marque?
Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque. Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.
Comment protéger sa marque et ses produits?
Comment protéger sa marque et ses produits ? Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).
Comment déposer une marque en France?
Cette marque représentera en effet l’identité de votre entreprise et permettra de vous distinguer des autres entités économiques. En France, tout entrepreneur et toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Quel est le coût de la protection de sa marque?
Protéger sa marque a bien évidemment un coût. Ainsi, il vous sera facture 210 euros pour la protection d’une marque dont la démarche aura été effectuée sur internet, et 250 euros pour une démarche papier. Une facturation supplémentaire de l’ordre de 42 euros peut survenir pour un multi-depôt.
Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.
Quelle est la procédure pour déposer une marque?
Les informations saisies sur chacun des écrans ont pour objet de vous identifier et de vous permettre d’effectuer des formalités liées à un nouveau dépôt de marque sur un espace sécurisé. L’e-procédure «Déposer une marque» permet à toute personne physique ou morale de déposer électroniquement une demande d’enregistrement de marque.
Comment protéger et devenir propriétaire d’une marque?
Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).