Il lui suffit de remplir le formulaire de perte de carte/demande de duplicata et de le renvoyer accompagné d’un chèque. Une fois la carte d’identification chien ou chat reçue, il devra alors la renvoyer à l’i-CAD complétée des noms et coordonnées complètes du futur propriétaire.
Juste ainsi,Est-ce que le chien change de propriétaire?
Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.
D’ici,Comment faire la preuve d’un chien ou du chat?
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat. En cas de changement de propriétaire, outre l’enregistrement auprès de l’I-Cad, le nouveau maître devra également faire modifier les coordonnées apparaissant sur le carnet de santé ou le passeport vétérinaire de l’animal. En cas de divorce, qui garde le chien ou le chat ?
de la même manière,Comment déclarer un animal domestique?
Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet) Téléservice Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Formulaire Déclaration pour la détention d’animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante. Formulaire
Comment se prétendre propriétaire d’un chien ou de chat?
Aucun Refuge ou Association ne peut se prétendre propriétaire « à vie » d’un chien (ou chat) dès lors qu’elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l’obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d’Identification au nom de la personne adoptant l’animal.
Comment transférer la propriété d’un chien?
Vous l’aurez donc compris, pour transférer la propriété d’un chien d’une personne à une autre, il faut donc obligatoirement établir une attestation de cession. Cette attestation est d’ailleurs valable que le chien soit cédé gratuitement ou à titre payant à son nouveau propriétaire.
Est-ce que le chien ou le chat appartient à un propriétaire désigné?
Par le fait, l’identification atteste que le chien ou le chat appartient à un propriétaire désigné et n’est donc pas un animal errant. Et si l’identification n’est pas une donnée primordiale au quotidien, elle le devient indéniablement dès que l’animal de compagnie disparaît ou vient à se perdre.
Quels sont les animaux domestiques?
Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie. Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Comment est obligatoire l’identification des chiens et des chats?
L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Quelle est l’existence légale d’un chien ou de chat?
En effet, l’identification chien ou chat lui confère une existence légale. Un certificat provisoire est d’ailleurs délivré dès que l’animal est pucé et le propriétaire reçoit quelques jours plus tard une carte d’identification portant le numéro unique d’identification de l’animal.
Comment déclarer un changement de propriétaire de chien ou de chat?
Il est obligatoire de déclarer un changement de propriétaire chien ou chat et ce, à tout moment de sa vie, quel que soit son âge. Autrement dit, lorsque l’éleveur vend un chiot ou un chaton à un particulier, il doit effectuer les démarches de changement de propriétaire auprès de l’i-CAD.
Est-ce que l’animal domestique est remis à l’adoption?
Mais plus grave, si le propriétaire demeure injoignable, passé un délai légal de 8 jours, l’animal domestique peut être remis à l’adoption. Si la loi impose de faire identifier les animaux de compagnie, il s’agit moins de subir cet impératif que d’en être acteur.
Pourquoi la déclaration de propriétaire d’un animal domestique?
La déclaration de propriétaire d’un animal domestique n’est pas un acte anodin puisque cela implique qu’il portera la responsabilité de tous les éventuels désagréments causés par l’animal. Par conséquent, cette déclaration ne peut se faire que par courrier adressé à l’i-CAD.
Pourquoi changer le propriétaire d’un chien ou de chat?
Si vous adoptez ou vendez un chien ou chat il est nécessaire de faire changer le propriétaire de l’animal et ses coordonnées. Tout d’abord car c’est une obligation, ensuite car c’est le propriétaire qui sera contacté si l’animal est trouvé par une tierce personne.
Quel est le changement de propriétaire pour un animal domestique?
Le changement de propriétaire en cas d’adoption ou de vente d’un animal domestique Que ce soit dans le cadre d’une adoption ou d’une cession, il est impératif de faire les démarches de changement de propriétaire auprès de l’i-CAD nécessaires à la reconnaissance du nouveau propriétaire.