Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridique à laquelle appartient la personne concernée.
Deuxièmement,Comment justifier d’un séjour régulier en Belgique?
justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique. Le délai de 5 ans est considéré ne pas être interrompu si les absences sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas au total une durée de 10 mois sur le délai de 5 ans.
D’ici,Est-ce que le droit de séjour en Belgique est illimité?
Il s’agit en quelque sorte d’un droit de séjour « exportable » dans un autre pays de l’Union pour des ressortissants de pays tiers ayant séjourné dans un pays de l’Union durant au moins 5 ans. Le statut de résident de longue durée est en quelque sorte un super statut d’étranger établi: son droit de séjour en Belgique est illimité.
Ici,Quelle est la durée d’occupation d’une résidence secondaire?
La durée minimum d’occupation d’une résidence principale est de 6 mois par an minimum. La résidence secondaire, comme son nom l’indique, ne vous sert que pour les vacances ou pour les déplacements de quelques mois.
Quelle est la proximité de la résidence principale?
Tout est à proximité : les discothèques, les restaurants, les salles de sport, les bureaux, les écoles, les hôpitaux, etc. Vous avez le choix entre une grande résidence ou un appartement. Même si vous choisissez une résidence principale en périphérie, vous devez vérifier la proximité des transports publics entre autres.
Comment obtenir le statut de résident longue durée en Belgique?
Pour obtenir le statut de résident longue durée en Belgique, vous devez: être ressortissant d’un pays tiers (non européen); être en séjour légal: vous devez donc avoir une carte A, B (certificat d’inscription au registre des étrangers), C (carte d’identité d’étranger), F ou F+ (membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne).
Comment devenir un étranger en Belgique?
Vous pouvez alors demander une carte d’identité et devenir officiellement un étranger recensé en Belgique. Afin d’obtenir un permis de résidence temporaire, allez simplement vous faire recenser dans la mairie de la commune où vous résidez dans les trois jours qui suivent votre arrivée en Belgique.
Quelle est la durée de la résidence principale en Belgique?
Il faut, comme le précise l’article 19 du code de la nationalité, «être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d’apatride a été reconnue en Belgique».
Quelle est la procédure d’un étranger en Belgique?
La procédure qu’un étranger doit suivre pour les obtenir dépend de sa nationalité, de la durée et du but du séjour en Belgique. La libre circulation des personnes, qui vaut pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, rend plus souple la réglementation relative au séjour des citoyens de l’UE ressortissant d’autres pays.
Quelle est la durée du bail de résidence principale?
Il a fallu trouver un équilibre entre les intérêts de chacun, et, pour ces raisons, la loi impose comme principe de base une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale. Il existe cependant des exceptions : les baux à vie (jusqu’au décès du locataire) réglementés par des dispositions spéciales).
Comment être affilié à un étranger en Belgique?
Être affilié à un étranger établi en Belgique et venir vivre avec lui. La demande d’établissement doit se faire auprès de l’administration communale du lieu de résidence. L’Office des étrangers est en droit de retirer l’autorisation d’établissement dans le cas où l’étranger a recouru à la fraude pour son obtention.
Comment introduire une demande de naturalisation en Belgique?
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l’ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Si vous habitez en Belgique, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de votre commune ou au greffier de la Chambre des Représentants, Service Naturalisations,…
Comment introduire une demande de nationalité belge?
Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs) Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. 12bis)
Comment se présenter à l’étranger en Belgique?
Dès son arrivée en Belgique (dans les 8 jours), l’étranger est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence afin de s’y faire inscrire. Au moment de l’inscription, la personne recevra de la commune une « déclaration d’arrivée ».
Comment obtenir le statut de résident de longue durée?
La demande en obtention du statut de résident de longue durée peut être introduite immédiatement à la suite de la période de résidence de 5 ans. Le ressortissant de pays tiers introduit une demande en obtention du statut de résident longue durée auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Comment présenter une demande de visa en Belgique?
Un étranger (sauf s’il est exempté de visa du fait de sa nationalité) qui veut venir en Belgique pour y occuper un emploi salarié devra introduire, auprès du poste diplomatique ou du poste consulaire belge compétent pour le lieu de son domicile, une demande de visa de type D. Il présentera à cet effet les documents suivants:
Quels sont les moyens d’acquérir la nationalité belge?
Belgium.be Informations et services officiels. Un des moyens d’acquérir la nationalité belge consiste à lancer une « procédure de naturalisation ». Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l’ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence.
Est-ce que la naturalisation est un droit?
La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants et pas un droit. En cas de décision négative, vous ne pouvez pas introduire un recours auprès du tribunal.
Quel est le délai pour un avis sur la naturalisation?
Le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État sont consultés et bénéficient d’un délai de quatre mois pour émettre un avis. La Chambre des représentants statuera sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’acte de naturalisation prend la forme d’une loi.