Le choix d’un bon nom de marque fait généralement l’objet de beaucoup de réflexions, voire d’études. Il est conseillé de n’effectuer le dépôt que lorsque vous avez la certitude d’avoir trouvé le bon nom à déposer. En effet, si vous déposez un nom à titre de marque et que vous changez d’avis ultérieurement, la marque déposée ne pourra être modifiée.
Puis,Comment une marque internationale peut être transformée en marque française?
Une marque internationale peut être transformée en marque française à condition que la demande de transformation soit déposée dans les 3 mois suivant la radiation de la marque internationale et que les produits et/ou services énumérés dans la demande française soient déjà couverts dans l’enregistrement international.
par conséquent,Comment surveiller la validité de votre marque internationale?
C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale. Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale.
De cette façon,Quelle est la date d’expiration de votre marque internationale?
Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.
Comment dévoiler votre marque auprès de l’INPI?
Cependant, avant de dévoiler tout au grand public, prévoyez l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI. Garantissant votre propriété et empêchant au passage, des concurrents peu scrupuleux de vouloir s’en emparer à leur avantage. Pas d’inquiétude, nous vous expliquons tout, pour faire de cette démarche une simple formalité !
Comment déposer une marque de l’Union européenne?
Déposer une marque de l’Union Européenne (MUE), anciennement appelée marque communautaire, vous permettra de protéger votre marque sur le territoire des 28 Etats membres de l’Union Européenne, grâce à un dépôt unique auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Quelle est la marque de l’UE?
Une marque de l’UE vous confère une protection simultanée dans tous les États de l’Union européenne (au nombre de 27 actuellement). Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l’UE s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).
Est-ce que l’INPI vérifie votre dépôt de marque internationale?
L’INPI vérifie également qu’il est bien habilité à recevoir votre dépôt de marque internationale en fonction des informations que vous avez fournies sur le formulaire (votre adresse est située en France ou vous êtes de nationalité française). Attention : l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque.
Est-ce que votre marque s’exerce en France?
Lorsque, dès sa création, votre activité ne s’exerce pas uniquement en France mais aussi à l’étranger, vous devez étendre la protection de votre marque au-delà de nos frontières. Selon les pays dans lesquels vous compter exploiter votre marque, différentes options de dépôt s’offrent à vous.
Quelle est la durée de renouvellement de votre marque internationale?
Une fois votre marque inscrite au registre international, l’enregistrement international est valable 10 ans et peut être renouvelé tous les 10 ans directement auprès de l’OMPI (sous réserve du paiement des taxes de renouvellement prescrites).
Est-ce que votre marque internationale peut être déposée à l’INPI?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité.
Quelle est la marque de l’Union européenne?
Titre unitaire, la marque de l’Union européenne s’applique automatiquement à tous les pays de l’Union européenne (28 Etats membres). Elle s’obtient par une procédure de dépôt et d’examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.
Comment déposer une marque française dans l’UE?
Si vous avez une activité en France, et/ou envisagez de l’étendre au sein de l’UE, la décision est plus complexe : Vous envisagez une activité dans moins de trois ou quatre pays de l’UE : il est tout à fait possible de déposer une marque française et une marque nationale dans tout autre pays.
Combien coûte le dépôt d’une marque dans l’UE?
Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement dans l’UE coûte 850 euros (tarif de base pour une seule classe de produits et de services). Vous trouverez sur le site web de l’EUIPO les tarifs actuels.
Quelle est la procédure de dépôt d’une marque à l’INPI?
La procédure de dépôt d’une marque à l’INPI comporte plusieurs étapes, dont la publication de la demande au BOPI, préalablement à son enregistrement. A ce stade, un tiers qui estime que la marque porte atteinte à ses propres droits dispose de 2 mois pour former opposition.