Force exécutoire : définition Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ».
On peut aussi demander,Comment procéder à l’exécution de la décision de justice?
➜ Procédure : si une décision de justice n’est pas exécutée, vous ou votre avocat devrez confier l’exécution à un huissier de justice. Après signification de la décision qui donne force exécutoire au jugement ou à la décision, et après le délai de recours, l’huissier pourra procéder à l’exécution forcée.
outre,Comment peut-on appeler un juge de mise en état?
L’appel, quant à lui, peut être exercé selon des modalités différentes, selon la nature de la décision prise par le Juge de la mise en état. À cet égard, il convient de distinguer les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un appel immédiat, de celles qui ne peuvent être frappées que d’une voie de recours différée.
A savoir aussi,Comment est autorisé le débiteur à exécuter la décision de justice?
En application de la prescription extinctive, le débiteur est autorisé à ne pas exécuter la décision de justice en l’absence de demande du créancier dans un délai de 10 ans à compter du jugement.
Quelle est la nature des décisions prises par le juge de la mise en état?
Les décisions prises par le Juge de la mise en état sont susceptibles de prendre trois formes différentes, selon leur nature : L’article 792 du CPC prévoit que, par principe, les mesures prises par le Juge de la mise en état font l’objet d’une simple mention au dossier, laquelle mention est assortie d’un avis donné aux avocats.
Quel est le caractère exécutoire d’une décision de justice en Belgique?
I. Obtenir la reconnaissance du caractère exécutoire de la décision de justice en Belgique : L’exécution d’une décision de justice rendue dans un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre implique au préalable de faire déclarer la décision exécutoire sur le territoire d’exécution.
Quelle est la compétence du juge étranger qui a rendu la décision?
la compétence du juge étranger qui a rendu la décision en question ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi. Dès que le jugement rendu en France est « revêtu de l’exequatur » dans le pays étranger, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.
Comment faire exécuter sa décision française dans un pays étranger?
Ainsi, le seul moyen qu’il aura pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son ex-épouse, sera de la faire valider par la procédure d’exequatur locale. – l’application d’une décision française lorsque la France a signé un accord avec un pays étranger:
Comment vous devez exécuter la décision de justice?
En principe, vous devez exécuter volontairement la décision de justice, c’est-à-dire payer le montant que le juge vous a condamné à payer. Si vous ne le faites pas volontairement, l’huissier de justice, mandaté par votre créancier, peut vous obliger à respecter la décision du juge. C’est ce qu’on appelle « l’exécution forcée ».
Comment appliquer une décision de justice?
Avant de pouvoir faire appliquer une décision de justice, il faut s’assurer que celle-ci a bien été reçue. Une fois que l’huissier a informé votre adversaire de la décision de justice, il peut le forcer à payer la somme qu’il vous doit en pratiquant des saisies.
Quelle est l’exécution d’une décision étrangère?
– l’exécution de la décision étrangère : enforcement of a foreign judgment. Il faut d’abord que le jugement ou l’arrêt étranger ait été reconnu selon la procédure de « recognition » avant de pouvoir être exécuté aux Etats Unis d’Amérique .
Quelle est la détermination de la compétence?
La détermination de la compétence. Il s’agit de savoir tout d’abord en quelles circonstances les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée présentant un caractère international. La considération de ce problème est pratiquement inséparable de celle des règles de conflits de lois, dites encore de compétence législative.
Quelle est la force exécutoire d’une décision de justice?
Une fois notifiée, le créancier ne peut faire exécuter la décision de justice que sous réserve de sa force exécutoire. Un jugement a force exécutoire lorsqu’il est applicable immédiatement. C’est le cas dans 3 hypothèses : – Le juge a ordonné une exécution provisoire.
Que faire pour valider une décision française dans un pays étranger?
En effet, pour tous les autres Etats, la personne souhaitant qu’une décision française s’applique dans un pays étranger, devra engager une procédure complémentaire sur place pour faire valider cette décision et pouvoir l’appliquer, il s’agit de la procédure dite « d’exequatur ».
Pourquoi un jugement étranger peut être exécuté en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne
Comment reconnaître une décision française dans l’Union européenne?
– l’application d’une décision française dans un Etat membre de l’Union Européenne : Le Règlement CE n° 2201/2003 garantit la reconnaissance automatique de toute décision judiciaire rendue par la juridiction d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne sans nécessité d’une procédure intermédiaire, notamment celle de l’exequatur.
Quel est le caractère exécutoire d’une décision judiciaire?
Plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire : la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu’elle bénéficie de l’ exécution provisoire. C’est par exemple le cas pour les ordonnances de référé. L’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision.
Quelle est la juridiction compétente?
Dans le cas de crimes ou de délits mentionnés aux articles 697-1 et 702 qui sont de la compétence des juridictions établies sur le territoire de la République, la juridiction territorialement compétente est celle prévue par l’article 697-3.