En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle.
A savoir aussi,Comment fonctionne le regroupement familial?
Le regroupement familial. 14 novembre 2016. Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Puis,Comment est refusé le regroupement familial?
Le regroupement familial : est refusé au(x) (autres) conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ; est refusé à un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale…
La question est aussi,Que peut présenter un demandeur au titre du regroupement familial?
Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences.
Quelle est la durée du regroupement familial?
Des conditions de salubrité et d’équipement sont également exigées. Si le demandeur est de nationalité algérienne, il peut bénéficier du regroupement familial dès qu’il est en mesure de justifier d’une résidence stable sur le sol français depuis plus de 12 mois. Pour rappel, dans le cas général ce délai est de 18 mois.
Qui sont les demandeurs de regroupement familial en France?
Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Pourquoi remplir ce formulaire ? Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille.
Comment s’applique la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Quelle est la procédure de regroupement familial partiel?
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Comment bénéficier du regroupement familial en Algérie?
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (à titre exceptionnel l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire bénéficier du regroupement familial un enfant recueilli par kafala judiciaire d’une autre nationalité).
Comment déposer une demande de regroupement familial?
Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.
Quelle est la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial est une procédure permettant à la famille d’un étranger résidant en France de pouvoir le rejoindre. Cela concerne l’époux (se) majeur (e) d’un étranger en France ainsi que les enfants mineurs. L’âge des enfants sera apprécié au moment du dépôt de la demande.
Quel est l’interlocuteur privilégié pour le regroupement familial?
Cette administration sera l’interlocuteur privilégié jusqu’à l’issue de la procédure (retrouvez les différentes étapes dans cette partie ). L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie.
Comment les membres de la famille peuvent faire l’objet d’un regroupement familial?
Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique.
Comment déposer un dossier de regroupement familial?
Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.