Une fois fixé le montant de la pension alimentaire, le juge précise également ses conditions de versement. Il peut notamment imposer un paiement par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil).
Ici,Quelle est la révision automatique de la pension alimentaire?
Qu’il y ait un accord ou non avec l’autre parent, il faut l’accord du juge aux affaires familiales pour obtenir une hausse ou une diminution de la pension alimentaire. Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l’indice d’évolution des prix par exemple.
par conséquent,Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants?
La pension alimentaire pour les enfants est fixée par le juge suivant différents critères portant sur l’intérêt de l’enfant et ses besoins mais aussi sur la réalité de la situation financière des parents. Avec le temps, la situation respective de chacun des parents peut évoluer.
Garder cela en vue,Est possible de fixer le montant des pensions alimentaires?
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.
Comment calculer la pension alimentaire?
La formule de calcul pour estimer la pension : multipliez le montant de la pension alimentaire par le nouvel indice mensuel et divisez le total obtenu par l’ancien indice. Bien pratique pour calculer le nouveau montant de votre pension.
Quel est le titre de la pension alimentaire en Belgique?
Vous devez vivre en Belgique. Vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire. La pension alimentaire ne doit pas avoir été payée, ou seulement partiellement, au moins deux fois au cours des 12 mois précédant votre demande. Quel titre (jugement, etc.) est nécessaire pour introduire une demande auprès du SECAL ?
Comment démontrer le conjoint demandeur d’une pension alimentaire?
Le conjoint demandeur (c’est-à-dire celui qui demande l’octroi d’une pension alimentaire) doit démontrer : qu’il se trouve dans une situation économique (revenus, charges et facultés) qui est inférieure à celle de son conjoint qu’il se trouve « dans le besoin ».
Est-ce que la pension alimentaire est modulable?
En revanche, le montant de la pension alimentaire n’est pas modulé lorsque l’enfant part en vacances avec l’un ou l’autre de ses parents. Le juge peut également décider d’ indexer le montant de la pension alimentaire à verser sur l’indice des prix à la consommation hors-tabac.
Comment déterminer les modalités de la pension alimentaire?
Ainsi, et à défaut d’un accord amiable formalisé dans une convention homologuée ( Article 373-2-7 du Code civil ), c’est le juge aux affaires familiales qui déterminera les modalités de la pension alimentaire qui sera due par le parent qui n’a pas la garde.
Quel est l’État de besoin de la pension alimentaire?
L’état de besoin Le secours alimentaire La pension alimentaire après divorce La contribution alimentaire La pension alimentaire du père probable de l’enfant Le montant de la pension alimentaire L’indexation de la pension alimentaire Le recouvrement de la pension alimentaire La médiation familiale La filiation Le Droit des biens
Quel est le montant de référence de la pension alimentaire?
Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 440,26 = 50,05 euros par enfant. Montant qui peut naturellement être modulé à la hausse ou à la baisse par le tribunal en fonction des spécificités de la situation.
Quelle est la demande de pension alimentaire recevable?
Pour que la demande de pension alimentaire soit recevable, la lettre envoyée au juge doit comporter le nom, le prénom ainsi que l’adresse connue des deux conjoints. Ce document doit indiquer l’objet de la demande ainsi que les motifs qui ont motivé le conjoint à formuler cette requête.
Comment est supprimée la pension alimentaire versée à l’ex conjoint?
Attention ! La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est supprimée s’il décide de se remarier ou s’il vit en concubinage notoire. Qu’il s’agisse de parents divorcés ou d’ex-concubins, les conditions de révision du montant de la pension versée pour les enfants sont les mêmes.
Comment le paiement d’une pension alimentaire peut être ordonné?
Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire. Que faire si les obligés alimentaires ne paient pas ?
Quels conseils de rédaction pour la demande de pension alimentaire?
Conseils pratiques de rédaction pour la demande de pension alimentaire La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments : Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur Le nom et l’adresse du tribunal compétent
Comment demander une révision de la pension alimentaire?
Comment demander une révision de la pension alimentaire ? La demande de révision d’une pension alimentaire peut être à l’initiative : Elle est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent pour le lieu d’habitation de l’enfant.
Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?
Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.