Votre partenaire doit venir habiter sous le même toit que vous. Vous devez tous les deux être célibataires et n’entretenir de relation durable avec aucune autre personne. Votre partenaire ne pourra vous rejoindre en Belgique dans le cadre d’une procédure de regroupement familial que s’il/elle est enregistré (e) officiellement.
A savoir aussi,Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Aussi,Que peut présenter un demandeur au titre du regroupement familial?
Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences.
en outre,Qui sont les demandeurs de regroupement familial en France?
Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Pourquoi remplir ce formulaire ? Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille.
Comment est modifiée la loi du 15 décembre 1980 sur le regroupement familial?
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée le 8 juillet 2011. La nouvelle loi introduit des conditions supplémentaires et restreint le droit au regroupement familial. Les modifications sont entrées en vigueur le 22 septembre 2011.
Pourquoi le regroupement familial en Belgique?
Le regroupement familial est un droit fondamental : les personnes ayant un droit de séjour en Belgique ont le droit de vivre avec leurs conjoint-e et enfant (s) qui résident encore à l’étranger.
Comment faire la demande de regroupement familial?
En règle générale, la demande de regroupement familial doit être faite à l’étranger (demande de visa). Dans certaines situations, la demande peut être faite en Belgique (demande de séjour).
Est-ce que le regroupement familial doit être reconnu?
Le droit au regroupement familial de ces membres de la famille doit être reconnu s’ils prouvent, avec des documents, que les conditions du regroupement familial sont réunies. En règle générale, la demande de regroupement familial doit être faite à l’étranger (demande de visa).
Comment faire venir un membre de votre famille belge?
En tant que belge, vous pouvez faire venir certains membres de votre famille. 1. Votre conjoint ou votre partenaire enregistré considéré comme équivalent à mariage, si vous êtes tous les deux agés de plus de 21 ans. Toutefois l’âge est ramené à 18 ans si votre lien conjugal est préexistant à la demande de regroupement familial.
Quel est le regroupement familial?
Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.
Comment s’applique la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Comment introduire sa demande de regroupement familial en Belgique?
Le membre de votre famille qui est déjà en Belgique peut introduire sa demande de regroupement familial auprès de la commune s’il respecte certaines conditions (art. 12bis de la loi sur les étrangers) : il dispose d’un titre de séjour d’un pays de l’UE lui permettant de circuler dans l’Union européenne ; ou
Comment introduire la demande de regroupement familial à l’étranger?
Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent en principe introduire la demande de regroupement familial auprès du poste diplomatique belge à l’étranger.
Comment faire un regroupement familial?
Pour ce faire, vous devrez remplir de nombreuses informations comme votre situation familiale, votre nationalité ou encore la nature de votre titre de séjour. Puis, à la fin de ce simulateur, vous pourrez savoir si vous pouvez faire venir votre famille grâce au regroupement familial.
Quelle est la priorité de traitement pour le regroupement familial?
De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.
Comment résider en Belgique?
Si vous voulez résider en Belgique pour une très longue période ou de manière permanente, vous aurez besoin d’un autre document de séjour après l’expiration du visa. Ces documents de séjour relèvent de la compétence du SPF Intérieur, Office des Etrangers.
Est-ce que vous êtes réfugié en Belgique?
Si vous avez reçu le statut de réfugié reconnu ou de protection subsidiaire en Belgique, les membres de votre famille qui introduisent une demande au sens de l’article 10 de la loi sur les étrangers sont exemptés de ces derniers frais administratifs.
Qui peut venir en Belgique?
Pour pouvoir être rejoint·e par un·e membre de sa famille sur base de la loi belge, il faut résider en Belgique, être Belge ou étranger·e (européen·n·e ou non européen·n·e) et avoir une carte de séjour valable d’au moins un an en Belgique. Qui peut venir en Belgique par regroupement familial?