La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
De même, il est demandé,Pourquoi une personne peut être mise en garde à vue?
Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
Aussi,Quelle est la durée maximale d’une gardé à vue?
Contrairement au cas de la simple audition libre, le gardé à vue ne peut pas quitter les lieux pendant la procédure. Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu’à 96h (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs…), la durée maximale d’une garde à vue est en principe fixée à 24 heures.
de la même manière,Comment être placée en garde à vue?
Une personne qui est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime peut être placée en garde à vue. La garde à vue est soumise à des règles très strictes et doit se dérouler sous le contrôle de la justice. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure.
Quels sont les droits du gardé à vue?
Les droits du gardé à vue sont évolutifs et nécessitent un suivi précis de la jurisprudence et des évolutions législatives de la part de tout avocat spécialisé en droit pénal. Il s’agit enfin d’étudier les aménagements spécifiques concernant la garde à vue.
Quel est le point de départ de la garde à vue?
Si la personne est arrêtée le lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h où l’OPJ prononce sa garde à vue, le point de départ est 15h. La garde à vue se terminera le mardi à 15h.
Quelle est la décision de mise en garde à vue?
La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. L’OPJ peut être un policier ou un gendarme.
Quelle est la prolongation de la garde à vue?
La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances, liées notamment à la gravité de l’infraction, et nécessite l’autorisation d’un magistrat. L’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Quelle est la durée d’une garde à vue?
La durée d’une garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures. Toutefois, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation spéciale des magistrats compétents, par tranches de 24 heures supplémentaires jusqu’à 144 heures (6 jours) au maximum dans le cas particulier des affaires de terrorisme.
Comment est décidée la garde à vue?
La garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (opj), sous le contrôle de l’autorité judiciaire. L’opj peut placer une personne en garde à vue soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République.
Comment prolonger la garde à vue?
Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite : L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ; L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Comment prolonger une garde à vue?
La prolongation d’une garde à vue (de 24 à 48 heures) ne peut être prononcée que sur autorisation du procureur de la République. Elle doit répondre à l’un des six objectifs de la garde à vue énoncés plus haut. Si vous avez besoin de conseils pour trouver un avocat, n’hésitez pas à consulter nos conseils en la matière.
Quelle est la prolongation de la garde à vue à la 48ème heure?
Toute prolongation de la garde à vue au delà de la 48ème heure doit obligatoirement avoir été autorisée au préalable par le juge de la liberté et de la détention ou bien le juge d’instruction en charge de l’affaire. Quatrième, cinquième et sixième prolongation – Terrorisme – de la 96ème à la 144ème heure
Comment le procureur prend une décision à la fin de la garde à vue?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal… Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite. Il peut le faire s’il n’a pas de preuves contre vous.
Quelle est la garde à vue d’une personne?
La garde à vue d’une personne est une mesure méconnue et parfois perçue comme la marque de culpabilité d’une personne. Avant d’envisager ce qui se passe en garde à vue, il apparaît essentiel de bien comprendre l’expression de « présomption d’innocence », tout le moins dans les grandes lignes qui est bien connue des juristes et des citoyens.
Que signifie la garde à vue?
L’article 63 du Code de Procédure Pénale précise que la garde à vue est considérée comme une mesure permettant de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire ou de gendarmerie.
Quel est le placement en garde à vue?
Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle permet aux enquêteurs de garder le suspect à leur disposition afin de pouvoir l’interroger et vérifier ses déclarations.