Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
À côté de cette,Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle?
La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.
de la même manière,Quelle est la procédure de mise sous tutelle?
La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.
Ici,Qui est autorisé à effectuer une demande de mise sous tutelle?
Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous tutelle sont : La personne elle-même. un de ses parents ou alliés (frères et sœurs) ses enfants. un conjoint. un partenaire d’un Pacs ou un concubin. son curateur.
Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?
Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.
Est-ce que la tutelle peut être demandée?
La tutelle peut être demandée en cas de handicap psychologique, de maladie (Alzheimer…), de démence d’une personne âgée, ou autres circonstances rendant le majeur en situation de dépendance.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.
Comment peut-on protéger une personne sous tutelle?
Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
Quelle est la procédure pour la mise sous tutelle?
• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle. • Au terme de l’instruction, le Juge des Tutelles prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou la transforme en curatelle, moins contraignante. – Voir les pages : Modèles de lettres – Textes de loi – Décrets d’application et arrêtés – Veille juridique.
Comment saisir la demande de placement sous tutelle?
Forme de la demande de placement sous tutelle. Le demandeur saisit, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. La requête doit être écrite et adressée au secrétariat-greffe du tribunal. • Si possible le patrimoine de la personne à protéger.
Comment convaincre le juge de mettre une personne sous tutelle?
Il convient de savoir qu’un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour convaincre le juge de mettre une personne sous tutelle. L’intervention d’un médecin désigné par le procureur de la République est obligatoire pour statuer sur l’état de la personne à mettre sous tutelle.
Comment se représenter dans les droits de la personne sous tutelle?
Obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi. Autoriser ou refuser les soins médicaux de la personne sous tutelle, lorsque nécessaire. La représenter dans l’exercice de ses droits civils et dans toute action en justice.
Comment effectuer une demande de tutelle ou de curatelle?
Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Quelle est la conséquence de la mise en place d’une tutelle?
Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.