Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ». En d’autres termes, vous pouvez prendre contact avec votre voisin, afin que celui-ci coupe les branches dépassant sur votre propriété.
En conséquence,Comment demander à votre voisin d’abattre son arbre?
Vous pouvez demander à votre voisin de redresser son arbre ou encore de l’abattre. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre.
À cet égard,Est-ce que les branches dépassent chez votre voisin?
Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété,…
À côté de cette,Comment couper les branches d’un arbre planté sur un terrain voisin?
Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines. De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain …
Comment réclamer l’élagage d’un arbre?
Avant de réclamer l’élagage d’un arbre ou d’un arbuste gênant pour vous, nous vous conseillons de vérifier que la distance de plantation est bien respectée. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficierez d’un autre argument pour obliger votre voisin à élaguer son arbre.
Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?
Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Comment l’obliger à couper son arbre?
Il est légalement interdit de couper soi-même les branches de l’arbre de son voisin. Il faut lui demander de le faire. Mais comment l’obliger à élaguer ses arbres s’il ne fait rien ? Voici une fiche synthétique sur ce que dit la loi et les recours possibles. Obliger votre voisin à élaguer ou à couper, que dit la loi ?
Quel est le droit de couper votre arbre?
Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e,in-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper.
Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?
A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin ? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.
Pourquoi le voisin n’a pas le droit de couper les branches qui dépassent l’arbre?
2 – Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais – Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.
Est-ce que mon voisin peut couper les branches de mon arbre?
Mon voisin peut couper les branches de mon arbre ? Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.
Comment procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes?
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici ).
Comment couper les branches d’un arbre?
Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu’avant de les couper, vous devez obtenir l’accord de votre voisin. Il vous est possible, avec l’accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question.
Est-ce que les branches dépassent la propriété du voisin?
L’article 673 du Code civil autorise cependant le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété. Si les branches dépassent sur le trottoir ou la rue,…
Comment prévenir les risques liés aux arbres?
La réglementation de l’élagage vise notamment à prévenir différents risques liés aux arbres : chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ; manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
Quelle est la distance entre l’arbre et le voisin?
En effet, l’arbre est de manière continue à une distance inférieure à 2 mètres et celui-ci est, à tout le moins pour les arbres à haute tige, visible par le voisin.