Les produits soumis à licence d’importation sont : les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagés de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés.
On peut aussi demander,Quelle est la durée de validité des engagements d’importation?
Il est important de souligner que la durée de validité des engagements d’importation pour le dédouanement des marchandises est de six mois. Sont dispensés de l’engagement d’importation les opérations d’importation sans paiement. Au Maroc, la souscription d’un engagement d’importation doit se faire électriquement via le guichet unique : PortNet.
De même on peut se demander,Quelle est la durée de validité d’une licence?
La durée de validité d’une licence doit être raisonnable et non d’une brièveté telle qu’elle empêcherait les importations, notamment celles en provenance de pays lointains (article 3:5 g)). L’utilisation complète des contingents ne doit pas être découragée (article 3:5 h)).
Ensuite,Comment appliquer les licences d’importation?
Les Membres doivent appliquer les procédures de licences d’importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3).
Comment télécharger le texte de l’accord sur les licences d’importation?
Consultez ou téléchargez le texte de l’ “Accord sur les procédures de licences d’importation” à partir du portail des textes juridiques. Trouver les décisions des organes de l’OMC concernant l’Accord sur les procédures de licences d’importation dans l’ Index analytique — Guide des règles et pratiques de l’OMC.
Quelle est la durée de validité de la licence d’importation?
Tout rejet de demande d’obtention d’une licence d’importation doit être motivé. La durée de validité de la licence d’importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère Chargé du Commerce Extérieur.
Quelle est la procédure de demande de la licence d’exportation?
La procédure de demande d’une licence d’exportation est variable selon les pays. Une fois encore, nous vous recommandons de consulter le site Internet des autorités gouvernementales de votre pays. Que dois-je faire une fois la licence d’exportation obtenue ?
Quelle est la décision d’octroi ou refus de la licence d’importation?
La décision d’octroi ou de refus de la Licence d’importation est notifiée à l’intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d’obtention d’une licence d’importation doit être motivé.
Quelle est la décision politique de l’octroi ou du refus de toutes ces licences?
La décision politique de l’octroi ou du refus de toutes ces licences est une compétence exclusive du Ministre-Président de la Région Wallonne. La Direction de la Gestion des Licences d’Armes, régionalisation faisant, a hérité en date du 1er septembre 2003, de toutes les compétences détenues antérieurement par le SPF Economie.
Quelle est la déclaration d’exportation?
À l’exportation, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi (sauf pour des raisons dûment justifiées) ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur. La déclaration d’exportation est déposée par la voie électronique.
Quelle est la durée de la licence d’importation?
La licence d’importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d’importation est de six mois au maximum.
Quels sont les procédés d’importation?
PROCEDURES D’IMPORTATION. I – FORMALITES PRÉLIMINAIRES L’exercice de l’activité d’importation nécessite l’immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s’effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société.
Comment procéder à l’importation des marchandises?
L’importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d’importation et, le cas échéant, des autres documents exigibles selon la nature des produits à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d’une déclaration en détail sur le formulaire…
Quel est le principal responsable de l’exportation?
L’exportateur reste alors le principal responsable de l’opération jusqu’à la certification de sortie délivrée par la voie électronique. Il est tenu de suivre ses opérations d’exportation et de sécuriser la chaine logistique pour que les formalités soient correctement effectuées.
Quelle est la procédure de dédouanement à l’exportation?
La procédure de dédouanement à l’exportation comporte trois étapes incluant la sécurisation du bordereau d’imposition (BDT) et le paiement des droits pour le bois brut et forgé, la délivrance de la déclaration en douane, et enfin l’examen de l’acceptabilité et délivrance du certificat d’aptitude à l’expédition.
Quelle est la définition de la licence d’importation?
Définition haut de page. Les licences d’importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
Quel est le Comité des licences d’importation?
Le Comité des licences d’importation, ouvert à tous les Membres, a été institué en vertu de l’article 4. Il se réunit selon qu’il est nécessaire pour procéder à des consultations sur les questions concernant le fonctionnement de l’Accord ou la réalisation de ses objectifs.
Quel est le délai pour la délivrance d’une autorisation individuelle?
Le temps moyen pour la délivrance d’une autorisation individuelle est d’environ un mois à compter de la réception de l’attestation de recevabilité pour les demandes ne présentant pas de complexité ou de sensibilité particulière. Le processus d’instruction pour les licences individuelles est le suivant :