Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes.
A savoir aussi,Comment est détenue la licence de transport?
Licence et entreprise de transport La licence transport est détenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise.
Puis,Comment obtenir une licence de transport de marchandises?
Pour tous transports de marchandises a l’aide de véhicule de moins de 3,5t, il vous faut simplement passer le « justificatif de capacité de transport de marchandises – 3,5t ». C’est tout. Une garantie financière obligatoire de 900€ par véhicule pour obtenir une licence de transport (ainsi qu’une copie conforme de cette licence) auprès de la DREAL.
outre,Quelle est la législation belge pour le pilotage de drone?
Pour le pilotage de drone en toute sécurité, la législation belge drone a prévu des conditions générales de sécurité à observer. La DGTA a fait certaines recommandations. Le télépilote doit veiller à sa sécurité et celle des tiers.
Pourquoi la licence de transport est obligatoire?
LegalVision répond à toutes vos questions ! Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas.
Quelle est la législation du transport belge?
La législation du transport belge stipule qu’il y a lieu de solliciter la délivrance d’une autorisation « pour les transports de choses pour compte de tiers effectués au moyen de véhicules ou d’un train de véhicules dont la charge utile excède 500 kg. » Cette loi décrit les quatre conditions de base, notamment : l’exigence d’établissement.
Quel est le dépôt d’une licence de transport?
Pour l’obtention d’ une licence de transport, le SPF Mobilité et Transports exige le dépôt une caution de 9000 euros pour le premier véhicule.
Est-ce que la licence transport reste dans l’entreprise?
Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera à l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacité gestionnaire transport absent.
Quelle est la législation belge?
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.
Quel est le délai pour instruire un dossier de licence transport?
Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques années, c’était le délai utilisé par la Driea Paris.
Comment réglementer le domaine des transports?
Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas.
Est-ce que la licence transport a été vendue?
En fait, si l’entreprise de transport a été vendue, la licence transport de l’entreprise a suivi celle-ci. Donc, la chef d’entreprise n’a plus sa licence transport ! Par contre, ce qu’il faut comprendre, c’est que comme beaucoup d’autres, elle a confondu licence transport et attestation de capacité transport.
Quelle est la durée de la compétence de commissionnaire de transport?
Si la compétence de commissionnaire de transport a été acquise auprès de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit délivrer une déclaration modèle A. La période de cinq ans est réduite à deux ans pour les personnes titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme y assimilé, reconnu en Belgique ou par un Etat membre de l’Union européenne.
Quelle est la drogue illégale en Belgique?
En Belgique, le cannabis est considéré comme la drogue présentant le moins de risque pour la santé. Il est aussi la drogue illégale la plus consommée. Le gouvernement a donc décidé que ce produit “méritait” une législation spécifique, en partie distincte de celle des autres drogues illicites.
Combien de capital pour un véhicule de transport de marchandises?
Si vous faites du transport de marchandises, pour des véhicules dont le tonnage est inférieur ou égale à 3,5 tonnes, vous devez disposer de minimum 1.800€ de capital pour le 1er véhicule puis 900€ de plus par véhicule supplémentaire.