Préparez votre dossier de plainte contre l’hôpital En l’absence de terrain d’entente avec votre médecin ou son assurance, commencez par réunir les éléments de votre dossier : dossier médical : pensez à le demander par lettre recommandée avec avis de réception à l’hôpital ou la clinique ; courriers auprès du médecin et de l’assurance. 3.
À cet égard,Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé. Vous pouvez par exemple introduire une plainte :
A savoir aussi,Comment se plaindre de médecins de l’hôpital?
Le premier lieu de se plaindre de médecins de l’hôpital est une succursale de gestion. Si le cas prend un tour plus sérieux – aller au médecin de la tête. « Sauter par-dessus la tête » dès qu’il n’y a généralement pas besoin.
en outre,Comment déposer une plainte à un médecin?
Si vous pensez être victime des comportements d’un médecin, vous pouvez déposer une plainte au Conseil provincial dont relève l’activité médicale du médecin concerné. Le Conseil se limitera toutefois à vous informer sur l’état d’avancement du traitement de la plainte. La sanction disciplinaire éventuelle n’est pas communiquée.
Comment refuser une plainte de commissariat?
Un policier ne peut pas refuser votre plainte sous prétexte que les faits rapportés se soient déroulés sur un territoire extérieur au périmètre de compétence du commissariat. L’agent de police a en effet obligation de transmettre la plainte au service compétent : il fait « guichet unique » (art. 15-3 du code de procédure pénale).
Que pouvez-vous faire en cas de plainte à l’encontre d’un prestataire de soins?
Cependant, en cas de plainte à l’encontre d’un prestataire de soins actif dans le secteur des soins ambulatoires* (par exemple, un médecin généraliste ou dentiste exerçant dans un cabinet privé), vous pouvez faire appel au Service de médiation fédéral « Droits du patient ». Vous trouverez les coordonnées des médiateurs sur www.patientrights.be.
Comment porter plainte contre le médecin?
Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Le médecin s’engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie. Si le médecin ne respecte pas le code de déontologie, sa responsabilité professionnelle peut être engagée.
Comment porter plainte pour un refus de soins?
Si vous vous estimez victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous pouvez porter plainte. Cette plainte entraîne l’ouverture d’une procédure de conciliation. Si vous vous estimez victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous pouvez porter plainte.
Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?
Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.
Comment porter plainte au médecin examinateur de l’hôpital?
Il transférera votre plainte au médecin examinateur de l’hôpital. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision de l’hôpital. Qu’en est-il des cliniques?
Quelle est l’équipe du commissaire aux plaintes?
L’équipe du commissaire aux plaintes et à la qualité des services Vous pouvez aussi vous faire aider par le comité des usagers de l’établissement concerné, par un parent ou un proche à toutes les étapes du traitement de la plainte. Votre plainte peut être adressée verbalement ou par écrit.
Comment déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes?
Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Voici une liste d’établissements, de services ou de personnes qui peuvent faire l’objet d’une plainte, ainsi que les étapes à suivre.
Comment déposer votre plainte?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Combien de temps après avoir fait votre plainte?
Peu de temps après avoir fait votre plainte : Vous recevrez une lettre du commissaire qui vous confirme qu’il l’a bien reçue. Lorsque le commissaire aura terminé son examen des événements, il vous transmettra ses conclusions. Il doit le faire au plus tard 45 jours après avoir reçu votre plainte.
Pourquoi porter plainte contre l’hôpital?
Après une hospitalisation qui s’est mal passée, vous avez décidé de porter plainte contre l’hôpital. Si vous avez l’impression d’avoir été mal soigné ou que vous souffrez de manière anormale après un traitement ou une opération, une indemnisation est parfois possible.
Quel est le formulaire de plainte?
Formulaire de plainte. Si vous êtes insatisfait(e) des services reçus d’un médecin ou croyez qu’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez choisir d’informer le Collège de la situation en déposant une demande d’enquête.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.