Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).
La question est aussi,Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.
De cette façon,Quel type de protection de la marque?
Il existe trois types de protection de marques : française, européenne et internationale. En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI. Après avoir reçu la demande de dépôt de marque, l’INPI va se charger de procéder à un examen pour vérifier qu’elle répond aux conditions de validité.
Garder cela en considération,Combien de temps est protégée votre marque?
Pour combien de temps la marque est-elle protégée ? Votre marque sera protégée 10 ans après qu’elle ait été déposée (à date de la publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), renouvelables indéfiniment.
Comment protéger la marque de votre entreprise?
La marque est un élément indispensable de la stratégie commerciale d’une entreprise. Ne pas la protéger offre la possibilité à vos concurrents de s’en emparer. Cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Quel est le coût de la protection de sa marque?
Protéger sa marque a bien évidemment un coût. Ainsi, il vous sera facture 210 euros pour la protection d’une marque dont la démarche aura été effectuée sur internet, et 250 euros pour une démarche papier. Une facturation supplémentaire de l’ordre de 42 euros peut survenir pour un multi-depôt.
Comment procéder à un dépôt de votre marque?
Ce procédé se fait en passant obligatoirement par l’Institut National de la Propriété Industrielle, ou INPI. Lors du dépôt de votre marque, l’INPI se charge de vérifier que votre marque soit libre, non utilisée par un tiers, et vous propose également de regarder les analogies déjà existantes afin d’en améliorer la pertinence au besoin.
Quelle est la procédure pour déposer une marque?
Les informations saisies sur chacun des écrans ont pour objet de vous identifier et de vous permettre d’effectuer des formalités liées à un nouveau dépôt de marque sur un espace sécurisé. L’e-procédure «Déposer une marque» permet à toute personne physique ou morale de déposer électroniquement une demande d’enregistrement de marque.
Quel est le dépôt de votre marque en France?
Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci sur une période de 10 ans. Ce droit s’applique uniquement sur le territoire français. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international, vous devrez effectuer un nouveau dépôt, sous condition d’avoir déjà déposé votre marque en France.
Quelle est la solution pour le dépôt de votre marque?
Fid vous propose une solution simple et rapide pour le dépôt de votre marque. Lors du dépôt de Copyright, vous déposez votre marque dès sa conception. C’est pourquoi chez Fidealis, nous vous proposons le dépôt de Copyright qui protège immédiatement votre marque ainsi que votre nom de domaine.
Comment devenir propriétaire d’une marque?
Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Vous pouvez protéger votre propriété industrielle pour les créations techniques (produit) ou pour votre marque (nom, enseigne) mais aussi la propriété artistique et littéraire pour des droit d’auteur.
Que devez-vous faire pour protéger votre marque?
Pour protéger votre marque vous devez suivre la procédure de dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous en devenez alors le propriétaire exclusif. Le dépôt de la marque auprès de l’INPI a évidemment un coût, nous vous éclairons sur les frais que vous allez devoir engager.
Quelle est la procédure à respecter pour dépôt de marque?
Quelle est la procédure à respecter pour déposer une marque? 1 La demande de dépôt de marque. La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire en ligne de demande de dépôt de marque. 2 La publication du dépôt de marque. … 3 L’examen de la demande de dépôt par l’INPI. … 4 L’enregistrement de la marque. …
Comment protéger sa marque et ses produits?
Comment protéger sa marque et ses produits ? Afin de protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez effecruer un dépôt à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).
Est-ce que vous êtes propriétaire de votre marque?
Après le dépôt auprès de l’INPI, vous êtes l’unique propriétaire et le seul à pouvoir exploiter librement les éléments de votre marque. Si vous remarquez une tentative de plagiat ou un plagiat, vous êtes le seul habilité à intenter une action en justice.
Quelle est la durée de protection de votre marque?
Une fois votre marque officiellement enregistrée, votre marque est protégée pour une durée de 10 ans. En cas d’utilisation non autorisée de sa marque, le propriétaire de la marque peut alors agir en contrefaçon de marque contre les tiers.
Combien coûte une marque?
Combien coûte une marque ? Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?
Quel est le droit de déposer sa marque?
Exemple : un signe qui reprend des enseignes commerciales pré-existantes, qui viole des droits d’auteur ou autres droits des tiers. Pour bénéficier de la protection par le droit des marques, il est impératif de déposer sa marque.