Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le répertoire des véhicules tenu par la DIV. Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8 décembre 1992 portant protection de la vie privée.
A savoir aussi c’est,Quelle est la durée de prêt de votre véhicule?
Ce prêt est autorisé pendant une période de maximum un mois et il vous faut conserver à bord du véhicule un document établi par le titulaire étranger du véhicule, par lequel ce dernier vous donne l’autorisation d’utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin ;
D’ici,Comment vérifier l’offre d’une voiture de Belgique?
Le rapport permet de vérifier l’offre du vendeur sur la base des informations provenant uniquement de sources officielles et légitimes. Cela permet de vérifier les caractéristiques techniques, l’histoire du véhicule et le kilométrage. Chaque rapport d’une voiture provenant de la Belgique contient:
Juste ainsi,Quel est le changement de propriété d’un véhicule en Belgique?
Chaque changement de propriété sera mentionné dans la Banque Carrefour des Véhicules. Le pré-enregistrement obligatoire de chaque véhicule susceptible d’être immatriculé via le Vehicle Identification Number (VIN) : la vie du véhicule en Belgique commence au moment de son importation.
Pourquoi ne pas immatriculer votre véhicule dans un pays européen?
Notez que vous ne pouvez pas immatriculer votre véhicule dans un pays dans lequel vous possédez une résidence secondaire ou par exemple une maison de vacances. Dans les 2 cas, vous êtes en infraction avec les lois européennes.
Comment consulter le statut du véhicule en Belgique?
Vous pouvez consulter également le statut administratif et juridique du véhicule en Belgique. Cette section contient des informations de base sur le véhicule telles que la marque, le modèle, le type de châssis, nombre de portes, de sièges ou la couleur.
Comment remplir la demande d’immatriculation?
Le formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) peut être téléchargé sur le site du service public ou sur le site de l’ANTS. Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation ?
Est-ce que le certificat d’immatriculation doit suivre le véhicule?
En cas de vente ou donation, le certificat d’immatriculation doit suivre le véhicule jusqu’au moment où il a été présenté au contrôle technique En cas de démolition du véhicule, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur-démolisseur. La plaque d’immatriculation doit rester en permanence sur le véhicule.
Quelle est la case d’immatriculation de votre véhicule?
La demande d’immatriculation. case « X1 » : indiquez si vous souhaitez un nouveau numéro de plaque (1) ou si vous disposez d’un numéro (2), auquel cas, vous l’indiquez dans la case « A ». case « X2 » : indiquez la nature neuve (1) ou usagée (2) du véhicule à immatriculer; case « PX3» : précisez le format de plaque désiré
Comment faire sa demande de certificat d’immatriculation?
Comment faire sa demande de certificat d’immatriculation : Le formulaire CERFA 13750. Pour demander dans les règles un certificat d’immatriculation pour son véhicule quel que soit son type (voiture, moto, deux-roues, camion, bus, remorque…), il est nécessaire d’utiliser le formulaire CERFA n° 13750*05.
Comment vous aider à immatriculer votre véhicule en Belgique?
Votre courtier pourra vous aider à immatriculer votre véhicule en Belgique : présentez-lui votre formulaire de demande d’immatriculation, il pourra vous aider à le remplir et l’enverra à la DIV pour demander une nouvelle plaque d’immatriculation.
Est-ce que votre véhicule est immatriculé en Belgique?
A l’arrière du véhicule, figure le code de l’Etat où il a été immatriculé. Autre possibilité : vous n’habitez pas en Belgique et votre véhicule est immatriculé de manière temporaire en Belgique. Cela peut être, notamment, le cas des véhicules destinés :
Comment utiliser votre véhicule en Belgique?
Si vous n’habitez pas en Belgique et que vous vous y rendez pour une courte période, vous pouvez utiliser votre véhicule s’il satisfait aux conditions suivantes : Le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat qui a signé les conventions internationales de la Circulation routière.
Quel est le rapport d’une voiture provenant de la Belgique?
Chaque rapport d’une voiture provenant de la Belgique contient: Statut du véhicule. Identification du véhicule. Historique du véhicule. Première et dernière date d’immatriculation. Date du dernier contrôle technique. Caractéristiques techniques. Emissions des véhicules et les normes d’émissions.
Comment circuler en Belgique?
Si vous êtes domiciliés en Belgique (ou inscrits en Belgique à la banque carrefour des entreprises ou que le véhicule appartient à une personne morale ayant un établissement fixe sur le territoire), vous ne pouvez, en principe, pas circuler sur le territoire belge avec un véhicule immatriculé à l’étranger.
Comment demander l’immatriculation de votre véhicule?
L’immatriculation des véhicules. A l’arrière du véhicule, figure le code de l’Etat où il a été immatriculé. Autre possibilité : vous n’habitez pas en Belgique et votre véhicule est immatriculé de manière temporaire en Belgique. Vous devez demander l’immatriculation de votre véhicule au moyen du formulaire rose » demande d’immatriculation « .