La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
outre,Quelle est la durée maximale d’une gardé à vue?
Contrairement au cas de la simple audition libre, le gardé à vue ne peut pas quitter les lieux pendant la procédure. Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu’à 96h (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs…), la durée maximale d’une garde à vue est en principe fixée à 24 heures.
Ensuite, la question est,Pourquoi une personne peut être mise en garde à vue?
Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
En ce qui concerne ce,Quel est le placement en garde à vue?
Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle permet aux enquêteurs de garder le suspect à leur disposition afin de pouvoir l’interroger et vérifier ses déclarations.
Quelle est la durée maximale d’une garde à vue?
La durée maximale d’une garde à vue pour un délit ou crime en bande organisée passible d’un emprisonnement minimum d’un an est de 96 heures. Cependant, pour les actes ou les tentatives de terrorisme, s’il existe un risque avéré pour la société, la durée de la garde à vue peut être allongée à 120 heures.
Quel est le point de départ de la garde à vue?
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
Quel est le suivi de la garde à vue?
Un suivi des différentes étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas, fouilles…) doit être dressé par procès-verbal. A l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République sur décision de ce dernier.
Quel est le moyen de prolonger la garde à vue?
Cette prolongation doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des 6 objectifs mentionnés précédemment. Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Le point de départ de la garde à vue est le moment de l’arrestation et non celui où la personne est amenée au commissariat.
Quand vous êtes placé en garde à vue?
Lorsque vous êtes placé en garde à vue, un policier muni d’une mallette procède à la prise d’empreintes digitales (de vos doigts) et de photographies, et celle d’empreintes génétiques. Ces empreintes sont ensuite enregistrées afin de pouvoir les comparer à celles recueillies sur les lieux de commission d’une infraction.
Quelle est la durée d’une garde à vue?
La durée d’une garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures. Toutefois, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation spéciale des magistrats compétents, par tranches de 24 heures supplémentaires jusqu’à 144 heures (6 jours) au maximum dans le cas particulier des affaires de terrorisme.
Comment prolonger votre garde à vue?
Si, en plus d’avoir insulté les policiers, vous vous êtes débattu ou avez frappé l’un deux, on pourra prolonger votre garde à vue pour 24h supplémentaires. Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d’une nouvelle période de 24h (96h au total).
Quelle est la compétence des gardes à vue?
Les gardes à vue relèvent de la seule compétence des officiers de police judiciaire sous la surveillance du procureur général et le contrôle de l’autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire plaçant une personne en garde à vue sont tenus de respecter impérativement les règles suivantes :
Comment placer une personne en garde à vue?
La loi encadre la possibilité de placer une personne en garde à vue. Le placement d’une personne en garde à vue n’est possible que s’il existe à son encontre des « raisons sérieuses de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (ce qui est le cas de la majorité des délits).
Quelle est la garde à vue?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.