1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
en outre,Pourquoi l’embauche d’un sans papier est illégale en France?
L’embauche d’un sans papier est illégale en France. L’employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amendes par étranger. Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d’amendes.
On peut aussi demander,Quelle est la procédure d’embauche pour un sans-papiers?
Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail. L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers.
A côté ci-dessus,Quel est le principe de l’emploi sans papiers?
A noter : le principe de l’emploi sans papiers est juridiquement défini. On le retrouve dans la circulaire du ministère de l’Intérieur, dite circulaire Valls, du 28 novembre 2012. Elle remplace la circulaire ministérielle émise le 24 novembre 2009, qui donnait des indications sur les motifs valables de régularisation de travail.
Quels sont les droits des sans papiers?
Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l’article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Est-ce que vous pouvez travailler légalement avec un sans-papier?
En tout cas si vous êtes un sans-papier vous ne pouvez pas travailler légalement c’est à dire en recevant une fiche de paie, car même l’entreprise qui vous recrutera risque de fortes amendes et sanctions. Mais vous pouvez travailler au noir, mais à vos risques et périls. Cette réponse a été utile 0
Pourquoi vous ne pouvez pas travailler sans papier?
vous ne pouvez pas travailler légalement sans papier. Si vous êtes sans papier, aucun emplyeur ne pourra vous embaucher ou alors il le fera sans vous déclarer et vous paiera en espèces sans vous remettre de bulletin de salaire.
Que doit faire l’employé en situation irrégulière?
Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers.
Quelle est la durée de l’autorisation de travail?
Pour l’obtention de l’autorisation de travail, le CDI est privilégié. Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l’engagement de l’employeur. En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Quelle est la première condition pour travailler sans papiers?
Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions. Preuve de l’engagement de l’employeur La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD.