Le nouvel arrêté du 8 octobre 2018 modifie la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèce sauvage. Une initiative qui aurait pu permettre d’améliorer le sort des animaux sauvages captifs et de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces protégées.
Garder cela en considération,Quelle est la peine pour garder un animal sauvage?
Toute infraction à cet arrêté est passible de six mois de prison et de 9.000 euros d’amende. Notez que le simple de fait de garder à son domicile un animal sauvage appartenant à une espèce protégée peut être sanctionné par le Code de l’environnement.
De cette façon,Est-ce que l’on peut posséder un animal sauvage chez soi?
Et c’est tout. Cela veut-il donc dire que l’on peut posséder chez soi n’importe quel animal sauvage en guise de compagnon domestique ? » Non, répond Yves Roussel, inspecteur de l’environnement à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de Vannes.
En ce qui concerne ce,Quelle est l’autorisation pour accueillir un animal sauvage?
Elle est définie par l’arrêté du 10 août 2014. Chaque personne souhaitant accueillir chez elle un animal sauvage doit donc vérifier avant de l’acheter ou de l’adopter si elle a besoin d’une autorisation préfectorale de détention.
Pourquoi la détention d’un animal sauvage est obligatoire?
La détention d’un animal sauvage devrait obligatoirement nécessiter la détention d’un certificat de capacité. De plus, la déclaration de possession doit justifier que les installations répondent au bien-être de l’animal. Pourquoi la même chose n’est pas applicable aux animaux de la colonne (a) détenus par des particuliers ?
Quelle est la peine pour l’abandon d’un animal domestique?
L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Pourquoi ne pas sauver des animaux sauvages?
Ne pas le faire constitue un délit. Surtout, il s’agit dans la plupart des cas d’animaux protégés ou réglementés. De fait, leur transport et leur détention constituent une infraction. Certains particuliers se sont mis hors la loi en voulant sauver des animaux sauvages :
Comment réglementer la détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages?
Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages. La loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux réglementent la détention et l’élevage des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que les formations que doivent suivre leurs détenteurs. Elles définissent également les pratiques interdites sur les animaux.
Quels sont les objectifs de la détention d’animaux sauvages?
Sachez qu’en France, la détention d’animaux sauvages est régie par le Code de l’environnement. Objectifs principaux : respecter les équilibres biologiques, garantir la sécurité et la santé des personnes ainsi que le bien-être de l’animal. Vous aimez nos Questions/Réponses ?
Comment détenir un animal de compagnie non domestique?
En revanche, la détention d’un animal de compagnie non domestique peut être, selon l’espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux. Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour détenir un animal domestique.
Comment détenir un animal sauvage en France?
Détenir un animal sauvage en France. Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.
Quelle est la demande d’autorisation pour la détention des animaux?
Selon l’article 4 de l’arrêté du 10 août 2004, la demande d’ autorisation est adressée au préfet du département du lieu de détention des animaux. Elle doit comprendre l’identification du demandeur, les activités pratiquées, les espèces ainsi que le nombre de spécimens et une description des installations et des conditions de détention des animaux.
Quelle est la réglementation sur la détention des espèces sauvages?
L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces.
Comment détenir des animaux non domestiques?
Par conséquent, un particulier ne peut pas détenir des espèces protégées sans surveillance. Pour ce faire, sous forme d’annexe, deux catégories d’animaux non domestiques sont distingués. Il sera demandé pour ceux inscrits à l’annexe 1 [9] une autorisation de détention préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement [10].