Durant la procédure de reconnaissance du statut d’apatride, aucun droit de séjour n’est accordé en Belgique, sauf si la personne a introduit en même temps une autre procédure de séjour (régularisation, demande d’asile, etc.).
Juste ainsi,Quel est le statut d’apatride en France?
Après quatre années de résidence régulière en France, l’apatride peut obtenir une carte de résident de 10 ans. La personne qui a obtenu officiellement le statut d’apatride, a le droit de demander la réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du Ceseda. C’est le droit d’être rejoint en France par son conjoint et ses enfants.
Par la suite, on peut aussi demander,Quel est le droit de l’apatride?
L’apatride a alors le droit de travailler. Après quatre années de résidence régulière en France, l’apatride peut obtenir une carte de résident de 10 ans. La personne qui a obtenu officiellement le statut d’apatride, a le droit de demander la réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du Ceseda.
De même on peut se demander,Qui peut demander le statut d’apatride?
Apatride : titre de séjour, document de voyage. L’étranger sans nationalité peut demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Quelle est la procédure de demande de statut d’apatridie?
La procédure de demande de statut d’apatride est définie par les articles L.582-1 et suivants du Ceseda. L’étranger qui souhaite demander le statut d’apatride doit s’adresser directement à l’Ofpra par courrier pour solliciter le formulaire de demande d’apatridie.
Comment demander une carte d’apatride?
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes relatives au statut d’apatride.
Comment procéder à la demande d’apatridie?
Au cours de l’instruction de la demande d’apatridie, l’Ofpra recueille tous les éléments, notamment à travers un éventuel entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l’étranger peut être « rattaché ». Puis, l’instruction permet d’examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats.
Quelle est la durée de résidence de l’apatride?
Lorsqu’il justifie de trois années de résidence régulière en France, l’apatride statutaire peut se voir octroyer une carte de résident valable dix ans (article L.424-21 du Ceseda).
Quelle est la conséquence de l’apatridie?
L’apatridie peut être la conséquence : de contradictions entre plusieurs lois de nationalité, de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays, de transferts de souveraineté, d’une déchéance de nationalité, de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Quelle est la nationalité d’une apatridie?
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». L’apatridie recouvre différents profils. On peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre).
Est-ce que certaines personnes peuvent se retrouver apatrides?
Si ces lois ne sont pas rédigées avec soin et correctement appliquées, certaines personnes peuvent en être exclues et se retrouver apatrides. Par exemple, c’est le cas des enfants nés de parents inconnus dans un pays où la nationalité s’acquiert sur la base de la descendance d’un ressortissant.
Comment peut-on naître apatride?
On peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre). On peut notamment l’observer dans le cadre d’une discrimination envers certaines communautés ethniques ou religieuses.