La sous-location est possible à certaines conditions et uniquement avec l’autorisation écrite du propriétaire et en n’excédant pas le montant du loyer du locataire principal. La FNAIM fait le point sur les droits et obligations de chacun.
Puis,Comment réglementer la sous-location?
La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.
Aussi,Quelle est la sous-location d’un logement?
La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.
À cet égard,Quelle est la sous-location d’un local commercial?
La sous-location d’un local commercial est interdite sauf clause contraire (article L. 145-31 du Code de commerce). En cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte. Ainsi, le locataire doit prévenir le bailleur de son intention de sous louer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Comment bénéficier de la sous-location?
La sous-location ne peut donner plus de droits au sous locataire que ceux dont dispose le locataire lui-même. La base est simple : le sous locataire doit bénéficier de la jouissance du bien sous loué, dans les mêmes conditions de tranquillité que le locataire. A défaut, il pourra exercer un recours à son encontre.
Est-ce que l’hébergement est une sous-location?
En revanche, si le locataire héberge de la famille ou des proches, ou s’il prête ponctuellement son logement, il ne s’agit pas d’une sous-location car il n’y a pas de versement de loyer. Dès lors que l’hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location.
Est-ce que la sous-location est interdite?
En location vide, comme en location meublée, la sous-location est par principe interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette interdiction figure dans la notice d’information annexée obligatoirement au contrat de location.
Quelle est l’interdiction de sous-louer?
L’interdiction de sous-louer. Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que » Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, …
Quel est le contrat de sous-location?
Contrat de sous-location. Le contrat de sous-location sera établi en fonction du contrat de bail principal. Il doit contenir : l’identité des parties, état civil, adresses ; la durée de la sous-location ; les modalités de résiliation, préavis, etc.
Quelle est la définition de sous-location?
Définition de la sous-location. La sous-location est un contrat par lequel un locataire met à disposition temporairement, au profit d’un tiers (le sous locataire), le bien dont il jouit au titre d’un contrat de location principal. La contrepartie de cette mise à disposition réside dans le versement d’un loyer par le sous locataire.
Est-ce que la sous-location est autorisée?
Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas ?