Ainsi, la théorie du fait du prince et la théorie de l’imprévision se distinguent sur un autre point : le caractère étranger ou non à la volonté des parties de l’événement à l’origine du changement dans le contrat.
On peut aussi demander,Est-ce que le fait du prince est imprévisible?
Il a ainsi été jugé à plusieurs reprises que pour permettre une indemnisation, le fait du prince doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat (CE, 19 novembre 1909, Compagnie générale transatlantique ; CE, 14 mai 1926, Pouillard ; CE, 25 février 1949, Ville de Melun).
De même, il est demandé,Quand y a-t-il fait du prince?
Pour cette jurisprudence, il y a d’abord fait du Prince lorsqu’une mesure porte directement atteinte aux dispositions du contrat. Il peut en être ainsi même lorsque la mesure est une mesure générale. Il y a encore fait du Prince lorsqu’il s’agit d’une mesure particulière qui atteint indirectement le contrat.
En ce qui concerne ce,Est-ce que la théorie du fait du prince peut non plus s’appliquer?
De plus, si la mesure émane d’une personne publique autre que celle qui a conclu le contrat, la théorie du fait du prince ne pourra pas non plus s’appliquer.
Pourquoi l’absence de constitution formelle au Royaume-Uni?
L’absence de constitution formelle au Royaume-Uni n’empêche pas l’existence de règles encadrant le pouvoir qui peuvent être assimilées à des règles constitutionnelles. Beaucoup de celles-ci sont de nature coutumière et s’expliquent par l’histoire britannique.
Est-ce que le fait du prince résulte d’actes particuliers?
Enfin, le fait du prince peut résulter aussi bien d’actes particuliers (qui visent spécifiquement le cocontractant) que d’actes généraux (qui ne visent pas spécifiquement le cocontractant mais qui ont tout de même un impact substantiel sur sa situation). Il faut simplement que l’acte affecte l’exécution du contrat en défaveur du cocontractant.
Comment confondre la théorie du Don avec la théorie de l’altruisme?
Ce paradoxe ne vaut cependant qu’à la condition de confondre la théorie du don avec une théorie de l’altruisme, alors qu’elle est, bien plus largement, une théorie de l’échange social, lequel intègre la question de l’intérêt, et celle de la violence.
Pourquoi le fait du prince peut-il avoir un effet sur le contrat?
Le fait du prince peut résulter de mesures de toute nature qui produisent un effet sur le contrat : actes de police, mesures fiscales ou sociales, etc…
Quelle est la philosophie théorétique?
La philosophie théorétique concerne ce qui est et vise à le comprendre au mieux. La philosophie pratique concerne ce qui n’est pas encore mais qui est à faire ; elle recherche les principes du bon agir. Le bon agir pour Aristote est celui qui permet à l’homme d’atteindre sa fin et ainsi son bonheur.
Pourquoi cette limitation théorique n’est pas satisfaisante?
Cette conception classique n’est cependant pas satisfaisante. Le regain d’intérêt actuel pour des émotions revivifiées par les sciences cognitives n’y change rien, dans la mesure où les moyens employés ne permettent pas de dépasser cette limitation théorique.
Quelle est la théorie de l’imprévision?
Si l’événement est étranger à la volonté des parties (et donc à la volonté de l’administration contractante), c’est la théorie de l’imprévision, et non la théorie du fait du prince, qui pourra s’appliquer.
Quels sont les dommages résultant des actes de gouvernement?
Les dommages résultant des actes de gouvernement, actes correspondant à une « certaine raison d’État » qui échappent à tout débat contentieux, restent en dehors du champ de la responsabilité administrative, quand bien même la réduction par le juge du nombre de ces actes restreint l’étendue de l’irresponsabilité.