La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible.
En ce qui concerne ce,Quel est le délai de quitter le territoire?
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
De cette façon,Quelle est l’obligation de quitter la France?
Obligation de quitter la France (OQTF) La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.
De même, il est demandé,Quelle est la mesure d’obligation de quitter le territoire?
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour. La mesure d’obligation…
Quelle est l’obligation de quitter le territoire français?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers (l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé).
Quel est le délai pour quitter le territoire français?
L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
Quels sont les délais pour quitter le territoire français?
Ces délais peuvent être de 48 h, en particulier en cas d’obligation de quitter le territoire français à laquelle est assortie une décision de refus d’accorder un délai de départ volontaire, ou en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence…
Pourquoi la décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français?
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
Comment réagir en cas de quitter le territoire?
Comme toute décision administrative, elle peut et doit être contestée par un recours. Cette page a pour objet de créer un guide pour réagir en cas d’obligation de quitter le territoire (un peu comme un kit de premiers soins pour étranger). J’ai reçu une obligation de quitter le territoire, cela veut dire qu’on va m’expulser ?
Est-ce que vous avez bien quitter le territoire?
Non car si l’obligation de quitter le territoire vous a été notifiée par voie postale c’est que vous disposez d’un délai volontaire de 30 jours pour quitter le territoire. Ce n’est qu’au-delà de ce délai que la préfecture peut demander à la police de venir à votre adresse pour vérifier si vous avez bien quitter le territoire.
Pourquoi le recours contre l’obligation de quitter le territoire français?
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique …