Les bénéficiaires du statut de frontalier après le 1er janvier 2012 et ce, même s’ils résident et travaillent en zone frontalière, sont redevables de l’État belge. Les frontaliers qui exercent une activité professionnelle et/ou qui résident en-dehors de la zone frontalière.
de la même manière,Comment obtenir le remboursement des soins de l’Union européenne?
En tant que ressortissant de l’Union Européenne, vous pouvez obtenir le remboursement des soins que vous recevrez dans n’importe quel pays de l’UE à condition que vous disposiez au préalable d’un accord de votre organisme d’assurance maladie (CPAM) (formulaire S2 ex-E112).
A côté ci-dessus,Comment se rembourser pour les soins de ville?
Pour les soins de ville : Vous devez avancer les frais et serez remboursé au vue de la facture établie par le médecin, sur la base du prix d’une consultation en France (s’il existe un surcoût, et si vous avez une mutuelle, prenez contact avec elle pour voir dans quelles conditions elle prend en charge vos frais supplémentaires).
De même, les gens demandent,Quand doit-on payer le congé annuel?
Le paiement est fait avant le commencement du congé annuel. Le congé annuel peut être accumulé sur une période maximale de trois ans, mais chaque année, un congé de six jours ouvrables doit être accordé. Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail.
Quelle est la durée du congé extraordinaire?
Le congé extraordinaire est un congé accordé au salarié dans le cas où ce dernier doit s’absenter de son travail pour des motifs personnels. La réglementation régissant ces permissions a été revue depuis le 1 er janvier 2018. La durée du congé dépend de la raison pour laquelle l’employé est contraint de s’absenter.
Est-ce que vous travaillez plusieurs jours par semaine en Belgique?
Vous vivez en Belgique, mais travaillez plusieurs jours par semaine en France ? Dans ce cas, vous êtes un travailleur frontalier. Une condition est que vous reveniez au moins une fois par semaine dans votre résidence en Belgique. Sinon, vous êtes un travailleur détaché.
Quel est le statut de travailleur frontalier en Belgique?
Votre situation relève du statut de travailleur frontalier si vous exercez votre activité salariée en Belgique et que vous résidez légalement en France où vous retournez chaque jour ou au moins une fois par semaine. Vous devez donc vous rattacher en Belgique auprès du régime local.
Comment vous faire soigner en France et en Belgique?
Vous êtes couvert efficacement dans les deux pays et avez la liberté de vous faire soigner en France comme en Belgique. Frontalio intervient sur les garanties hospitalisation et frais de séjour, les soins courants, les frais d’optiques et dentaires, les dépenses en pharmacie, les médecines naturelles, les prothèses médicales et les cures thermales.
Quel est le nombre de jours de congé au travailleur frontalier?
Le nombre de jours de congé auquel vous avez droit dépend du droit du travail du pays dans lequel vous exercez votre activité. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez l’expert CGSLB en matière de travail frontalier en charge de votre zone. Dans quel pays dois-je payer mes primes ou cotisations sociales de travailleur frontalier ?
Quelle est la durée du congé de travail?
Un employé a droit à un congé annuel payé de 24 jours de travail après avoir preste au moins douze mois de service. La durée du congé augmente avec la durée de service suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.
Comment payer les soins hospitaliers en Belgique?
Pour les soins hospitaliers nécessaires : Si vous avez sur vous la carte européenne d’assurance maladie (à faire établir par votre caisse d’assurance maladie), l’établissement qui assure vos soins peut se faire directement payer par l’organisme belge sur la base des tarifs applicables en Belgique.
Comment conserver le statut de travailleur frontalier?
Pour conserver le statut de travailleur frontalier, vous devez en principe rentrer chaque jour dans votre lieu de résidence français ou au moins une fois par semaine. En complément, sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par an vous fait perdre le droit au statut de frontalier.
Quel est le régime de 6 jours de travail par semaine?
Dans un régime de 6 jours de travail par semaine, le nombre de jours de vacances est fixé à 2 jours par mois de prestation ou d’interruption de travail assimilée au service d’un ou de plusieurs employeurs au cours de l’exercice de vacances. Pour un régime de 5 jours par semaine, il faut appliquer le tableau suivant :
Quels sont les jours de congé payés?
Source : Art. 148-155 du Code du Travail de 1997. Toutes les années, 8 jours fériés en plus de la Fête Nationale (4 avril), la Tamxarit, le jour du Grand Magal de Touba et le Premier Mai sont des jours de congé payé, sauf s’ils tombent un dimanche.
Quelle est la différence entre la France et la Belgique?
Autre particularité : les accords entre la France et la Belgique font une distinction entre le régime fiscal du frontalier et le statut de frontalier à proprement parler ( droit du travail, protection sociale ). Le régime d’imposition auquel vous êtes affilié va dépendre de votre statut.
Qui sont les travailleurs frontaliers en Belgique?
Les frontaliers qui exercent une activité professionnelle et/ou qui résident en-dehors de la zone frontalière. Dans ce cas-là, vous ne bénéficiez pas du régime fiscal des travailleurs frontaliers (et seulement fiscal) ainsi, vos revenus seront imposables en Belgique.
Quelle est la rémunération des travailleurs belges?
Concernant la rémunération, chaque branche professionnelle fixe un salaire minimum différent. En 2019, le Smic serait de 1 593€ mensuel en Belgique vs 1 498€ en France. En revanche, le salaire moyen touché par les travailleurs belges varierait entre 2 500€ et 3 000€ par mois.
Combien de temps compte une semaine de travail normale?
Une semaine de travail normale compte dès lors 38 heures. Si, en tant qu’employeur, vous optez pour une semaine de travail de 40 heures, vous devez la compenser avec 12 jours de repos compensatoire afin d’arriver à 38 heures sur base annuelle.
Quelle est la durée de vacances pour un travailleur à mi-temps?
En d’autres termes, le travailleur à mi-temps a droit à 10 jours de vacances, qu’il peut prendre aux moments où il travaille habituellement. Dans cette hypothèse, le travailleur a droit à 4 semaines de vacances si ses prestations ou les périodes assimilées entrant en ligne de compte couvrent l’entièreté de l’exercice de vacances.
Combien de jours de vacances pour un travailleur privé?
En principe, chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances. Une convention peut accorder des jours de vacances supplémentaires.