Les registres de l’état civil de moins de 100 ans ne peuvent pas être directement consultés aux Archives de l’État. En revanche, vous pouvez obtenir un extrait ou une copie de vos propres données ou de celles vos ascendants auprès du service de l’état civil de la commune qui conserve les registres.
par conséquent,Comment conserver les registres d’état civil?
Les registres d’état civil qui ont moins de 100 ans ne peuvent pas être directement consultés. En revanche, vous pouvez recevoir un extrait ou une copie de vos propres données auprès de l’administration communale qui conserve les registres. Le service Population de la commune qui conserve ces actes peut vous délivrer ces documents.
À côté de cette,Comment consulter les registres d’état civil?
Les registres d’état civil qui ont moins de 100 ans ne peuvent pas être directement consultés. En revanche, vous pouvez recevoir un extrait ou une copie de vos propres données auprès de l’administration communale qui conserve les registres.
en outre,Comment transcrire un acte étranger en Belgique?
Les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique dans le registre de l’état civil de votre commune de résidence actuelle ou de la commune où vous vous êtes établi après votre retour de l’étranger. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant:
Quelle formule peut être adoptée pour faire part à l’état civil?
La formule suivante peut être adoptée pour figurer sur les documents distribués aux personnes accomplissant des démarches relatives à l’état civil : « La mairie de […] vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage, ou du décès de votre proche dans le bulletin municipal.
Quels sont les actes d’état civil?
Dans les registres d’état civil, sont tenus à jour les actes d’état civil : les actes de naissance. les actes de mariage. les actes de décès.
Comment adresser une demande à l’état civil en Belgique?
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration communale du dernier domicile du défunt en Belgique. L’officier de l’état civil de ce lieu devra adresser une demande au SPF Affaires étrangères (adresse: SPF Affaires étrangères, Service Etat civil, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles).
Comment les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique?
Les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique dans le registre de l’état civil de votre commune de résidence actuelle ou de la commune où vous vous êtes établi après votre retour de l’étranger.
Comment définir un acte d’état civil?
Définition d’un acte d’état civil. Il peut prendre la forme d’un acte de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès. Aux termes de l’article 34 du Code civil, les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l’ officier de l’état civil, les prénoms, noms,…
Comment transcrire un acte de mariage étranger en Belgique?
Votre acte de mariage étranger peut être transcrit dans les registres de l’état civil d’une commune belge. Vous pourrez en Belgique, facilement, à tout moment, avoir accès à des extraits ou copies littérales.
Comment transcrire un acte de naissance étranger?
Afin de pouvoir transcrire un acte de naissance étranger dans les registres belges de l’état civil, cet acte doit préalablement être reconnu par les autorités belges compétentes. Pour être reconnu, l’acte de naissance étranger doit répondre à quelques conditions. Cette page vous a-t-elle été utile ?
Quel est le droit de tenir des registres de l’état civil?
Après la Conquête et surtout au XIXe siècle, le droit de tenir des registres de l’état civil a été graduellement étendu aux représentants d’une vingtaine de confessions protestantes ainsi qu’aux Juifs. Le Code civil du Bas-Canada de 1866 consignait l’extension de ce droit à tout « fonctionnaire autorisé par la loi ».
Comment introduire une demande de naturalisation en Belgique?
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l’ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Si vous habitez en Belgique, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de votre commune ou au greffier de la Chambre des Représentants, Service Naturalisations,…
Quel est le registre de l’état civil en Belgique?
Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant: de la Ville de Bruxelles. Sont concernés tous les actes de l’état civil relatifs aux Belges qui sont revenus en Belgique ou qui résident encore toujours à l’étranger.