Bulletin de salaires, mais également contrat de travail, formulaire de demande de congés ou fiche d’entretien individuel : l’ensemble des documents concernant le cycle de vie des salariés dans l’entreprise peut être dématérialisé. Une fonction RH qui choisit de s’engager dans la transformation digitale est résolument tournée vers l’avenir.
Juste ainsi,Est-ce que les bulletins de paie sont dématérialisés?
Si les bulletins de paie on pu être dématérialisés, c’est que la législation en la matière a évoluée. Une première loi en 2009 met en oeuvre la simplification administrative, en autorisant la mise à disposition électronique des documents obligatoires, dont la fiche de paie dématérialisée
outre,Quels sont les avantages de la dématérialisation des fichés de paies?
Enfin, avec la digitalisation des fiches de paie, vous allez faire un geste pour la planète. En effet, des fiches de paies dans un serveur sont moins polluantes que des feuilles volantes imprimées par centaines ! Les avantages à opter pour la dématérialisation des fichés de paies est bien réelle, tant pour vous que pour vos salariés.
De même on peut se demander,Est-ce que les fiches de paie contiennent des erreurs?
Il arrive fréquemment que les fiches de paie contiennent des erreurs liées à la rémunération des heures supplémentaires, à l’indemnisation du salarié en arrêt maladie, à l’application d’une mauvaise convention collective … De quels recours le salarié dispose-t-il ?
Quelle est la fiche de paie?
La fiche de paie (ou fiche de paye) est obligatoire pour tous les salariés (articles L3243-1 et L3243-2 du Code du travail), que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme ou la validité de leur contrat. Il s’agit d’une obligation qui incombe à l’employeur.
Pourquoi la dématérialisation de la fiche de paie?
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. À savoir : si l’entreprise comporte au moins 300 salariés, la fiche de paie simplifiée est en vigueur depuis janvier 2017.
Comment procéder à l’opposition à la fiche de paie?
informer le salarié de son droit d’opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1 ère émission de la fiche de paie ou au moment de l’embauche) et fixer les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié).
Quel est le principe de la fiche de paie électronique?
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l’employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.
Comment obtenir une copie de sa fiche de paie?
Demander une copie de sa fiche de paie à son employeur ou ancien employeur. La façon la plus simple d’obtenir un duplicata de son bulletin de salaire est d’en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur.
Comment garder une copie des fiches de paie de ses salariés?
Celui-ci a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans. Il pourra ainsi vous fournir un double du document ou, à défaut, une attestation stipulant que vous avez effectivement travaillé pour lui pendant une période donnée.
Comment obtenir de nouveaux exemplaires de votre fiche de paie?
C’est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir de nouveaux exemplaires de vos fiches de paie. Il vous suffit de contacter votre employeur pour lui demander de vous délivrer une copie du dit-document. Le service d’administration du personnel peut alors vous fournir un double de ceux que vous avez perdus.
Comment récupérer une fiche de paie perdue?
Pour récupérer une fiche de paye perdue, vous pouvez naturellement contacter votre employeur pour lui demander de vous délivrer un duplicata de votre bulletin de salaire. Le service du personnel pourra alors vous fournir un double de la fiche de paie ou rédiger une attestation pour la période concernée.
Quel est le régime applicable à la paie électronique?
La loi travail a modifié le régime applicable à l’édition des bulletins de paie électronique. L’employeur peut opter pour l’envoi des fiches de paye sous forme dématérialisée dès lors que le salarié ne s’y oppose pas. Lorsqu’il prend cette décision, il doit informer le salarié de son droit d’opposition.
Comment conserver un duplicata des fiches de paie des salariés?
Légalement, tout employeur doit avoir une copie (un duplicata) des fiches de paie de ses salariés. L’article L3243-4 du Code du travail précise en effet que « l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ».
Comment contester une fiche de paie?
Contestation d’une fiche de paie : procédure à suivre Il arrive fréquemment que les fiches de paie contiennent des erreurs. Les plus fréquentes sont liées à la rémunération des heures supplémentaires, à l’indemnisation du salarié en arrêt maladie, à l’application d’une mauvaise convention collective … De quels recours le salarié dispose-t-il ?
Quelle est la durée du Bulletin de paie sous forme électronique?
Lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, mentionnés à l’ article L. 1242-2 (3°) du code du travail, est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur. Une remise du bulletin de paie sous forme électronique est-elle possible ?
Comment accéder à la paie?
L’objectif de ce service est de permettre aux membres du personnel d’appréhender rapidement, et par un accès individuel, les éléments constitutifs de la paie que sont : les retenues de sécurité sociale et de précompte ; Comment y accéder? Via le guichet électronique » Mon Espace « .
Est-ce que la feuille de paie doit être remise?
La feuille de paie doit être remise même si le salarié est en arrêt maladie ou en cas de rupture du contrat de travail. Le code du travail est très clair à ce sujet dans son article L. 3243-2. Pour bien traiter la remise du bulletin de salaire, il faut être vigilant sur le lieu de remise.
Comment réclamer une fiche de paie?
Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés. A noter : le salarié peut toujours revendiquer l’application de la convention collective à laquelle il est assujetti de plein droit, pour ses dispositions qui lui sont plus favorables. La fiche de paie doit mentionner la date d’entrée du salarié de l’entreprise.
Comment procéder à la dématérialisation des paie?
Depuis le 1er janvier 2017, la Loi Travail permet aux entreprises de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie sans devoir obtenir l’accord préalable de leurs salariés (auparavant nécessaire). La dématérialisation des bulletins de paie n’est cependant toujours pas une pratique obligatoire.