Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
En conséquence,Comment porter plainte à la police?
Comme dans toute situation de cette nature il faut aller porter plainte immédiatement au commissariat de police. Ensuite vous devrez remplir un constat (tout seul pour le coup) comme si les choses s’étaient déroulées normalement en indiquant donc vos information et coordonnées ainsi que le schéma expliquant la collision.
À côté de cette,Quel est le délai maximum pour porter une plainte pour un délit?
Il existe un délai maximum pour porter plainte en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement.
Deuxièmement,Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment vous informer avant de déposer une plainte?
Prenez le temps de vous informer sur les situations justifiant le dépôt d’une plainte et sur les différents motifs de plaintes et de recours. Notez tous les renseignements que vous jugez nécessaires avant de déposer votre plainte. Gardez cette information pour pouvoir expliquer précisément votre plainte.
Comment retirer votre plainte?
Pour retirer votre plainte il vous suffit simplement d’adresser un courrier au procureur de la république. Bonjour, je voudrais savoir comment on fait pour savoir qui est le procureur qui s’occupe de notre affaire afin de pouvoir retirer la plainte?
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment déposer une plainte?
Toute personne s’estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s’adressant directement au procureur de la République, voire à un juge d’instruction. Cependant, le dépôt de plainte ne constitue pas un procédé irréversible.
Quel est le modèle de lettre de retrait de plainte?
Modèle de lettre de retrait de plainte auprès du Procureur de la République. Un document de Lettres-Gratuites.com – Exemple type gratuit © modèle protégé. Quand une personne estime qu’elle a subi un préjudice en raison d’une infraction, elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (voir la La fiche du Service Public).
Comment conserver le pouvoir de retrait de la plainte?
Il conserve ce pouvoir quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte. Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée,…
Est-ce que le retrait de la plainte est arrêté?
Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, les poursuites sont arrêtées.
Comment retirer une plainte à tout moment?
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République. Où s’adresser ? Lorsque l’infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur…
Comment procéder à un retrait de plainte?
Vous pouvez donc engager une procédure de retrait de plainte à tout moment de l’enquête et ce jusqu’à l’éventuel jugement. Un retrait de plainte s’effectue de la même façon qu’un dépôt de plainte. Vous pouvez donc vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Quels sont les délais pour retirer une plainte?
Le point sur les délais et les démarches pour retirer une plainte. Il n’existe pas de délai pour retirer sa plainte. Vous pouvez donc engager une procédure de retrait de plainte à tout moment de l’enquête et ce jusqu’à l’éventuel jugement. Un retrait de plainte s’effectue de la même façon qu’un dépôt de plainte.
Comment retirer une plainte?
Retirer une plainte – Délai et procédure 1 Délais. Il n’existe pas de délai pour retirer sa plainte. … 2 Démarches. Un retrait de plainte s’effectue de la même façon qu’un dépôt de plainte. … 3 Effets. Un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Quels sont les délais de prescription de la plainte?
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures), 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),