En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle.
Garder cela en considération,Comment fonctionne le regroupement familial?
Le regroupement familial. 14 novembre 2016. Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Deuxièmement,Comment est refusé le regroupement familial?
Le regroupement familial : est refusé au(x) (autres) conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ; est refusé à un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale…
La question est aussi,Quelle est la durée du regroupement familial?
Des conditions de salubrité et d’équipement sont également exigées. Si le demandeur est de nationalité algérienne, il peut bénéficier du regroupement familial dès qu’il est en mesure de justifier d’une résidence stable sur le sol français depuis plus de 12 mois. Pour rappel, dans le cas général ce délai est de 18 mois.
Comment déposer un dossier de regroupement familial?
Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.
Qui sont les demandeurs de regroupement familial en France?
Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Pourquoi remplir ce formulaire ? Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille.
Comment s’applique la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Quelle est la procédure de regroupement familial partiel?
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
Quelle est la procédure de regroupement familial?
La procédure de regroupement familial est une procédure permettant à la famille d’un étranger résidant en France de pouvoir le rejoindre. Cela concerne l’époux (se) majeur (e) d’un étranger en France ainsi que les enfants mineurs. L’âge des enfants sera apprécié au moment du dépôt de la demande.
Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Comment faire un regroupement familial?
Pour ce faire, vous devrez remplir de nombreuses informations comme votre situation familiale, votre nationalité ou encore la nature de votre titre de séjour. Puis, à la fin de ce simulateur, vous pourrez savoir si vous pouvez faire venir votre famille grâce au regroupement familial.
Quel est le régime juridique du regroupement familial?
Le régime juridique du regroupement familial est aujourd’hui précisé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [ 6]. En France, la famille bénéficiaire se heurtera peut – être à quelques difficultés, en particulier à celles relatives à l’obtention [ 7] ou au retrait [ 8] du titre de séjour.
Comment bénéficier du regroupement familial en Algérie?
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (à titre exceptionnel l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire bénéficier du regroupement familial un enfant recueilli par kafala judiciaire d’une autre nationalité).
Que peut présenter un demandeur au titre du regroupement familial?
Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences.
Comment être exclus du regroupement familial?
L’époux (se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement l’époux (se) majeur (e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Quels bureaux peuvent prendre des décisions concernant le regroupement familial?
D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu. Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial.
Comment formuler une demande au titre du regroupement familial?
Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. Le demandeur doit séjourner de manière régulière en France depuis au moins 18 mois.