L’article 91 de la Constitution prescrit que le Roi ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant: « Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ».
De même, il est demandé,Quel service a été créé par l’Etat belge?
Le CPAS est un service public qui a été créé par l’Etat belge en 1976 et qui est organisé au niveau local. Les CPAS ont remplacés les « commissions d’assistance publique » (les CAP) qui avaient pour missions de soulager et de prévenir la misère et d’organiser le service hospitalier.
À cet égard,Quel est le caractère impératif de la loi de police?
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions légales. Il n’est pas permis de renoncer à la protection offerte par une loi d’ordre public, tandis que la partie protégée par une loi impérative peut y renoncer après la survenance de l’événement justifiant la protection et en connaissance de cause.
de la même manière,Que devez-vous faire pour circuler en Belgique?
Vous devez, sous peine d’amende de la part des autorités belges, veiller à toujours circuler en Belgique, avec un document d’identité en cours de validité, reconnu par elles. Vous avez donc la possibilité de demander le renouvellement de votre carte auprès du Consulat général. Plus de pistes pour votre installation…
Quelle est la durée du contrat de domiciliation?
Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
Comment s’établir en Belgique?
En effet, la loi précise que les Belges et les étrangers admis ou autorisés à s’établir en Belgique doivent être inscrits aux registres de la population de la commune où ils ont leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou temporairement absents. La résidence principale se définit comme le lieu où vit habituellement la personne concernée.
Quel est l’objectif de cette loi belge?
L’objectif de cette loi est de vous localiser sur le territoire belge. Auparavant, si la commune refusait de le faire, il suffisait de téléphoner au ministère de l’intérieur qui ordonnait à la Commune concernée d’appliquer la loi. La commune gardait un recours dans les trois mois pour signifier une irrégularité.
Est-ce que votre domiciliation est provisoire?
En principe, vous devriez y avoir droit, mais si le lieu de résidence souffre d’une irrégularité (aménagement du territoire, sécurité, salubrité, …), votre domiciliation sera « provisoire » tant que la situation ne sera pas régularisée. Un membre du collectif Halé ! a eu un problème de domiciliation à Maubray, Commune d’Antoing en Wallonie.
Quels sont les formalités à accomplir lors de l’arrivée en Belgique?
Formalités à accomplir lors de l’arrivée en Belgique. Dès son arrivée en Belgique (dans les 8 jours), l’étranger est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence afin de s’y faire inscrire. Au moment de l’inscription, la personne recevra de la commune une « déclaration d’arrivée ».
Comment est autorisée la domiciliation provisoire?
La domiciliation provisoire n’est autorisée dans le local que pour permettre au représentant légal d’y assurer les taches administratives liées à la gestion sociale. Le représentant légal ne peut donc ni y recevoir de la clientèle, ni y implanter une activité de fabrication.
Quelle est la procédure d’un étranger en Belgique?
La procédure qu’un étranger doit suivre pour les obtenir dépend de sa nationalité, de la durée et du but du séjour en Belgique. La libre circulation des personnes, qui vaut pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, rend plus souple la réglementation relative au séjour des citoyens de l’UE ressortissant d’autres pays.
Comment séjourner en Belgique?
Si vous avez prévu de séjourner plus de 3 mois en Belgique, vous devrez vous inscrire au registre de la population auprès de votre administration communale, l’équivalent de la mairie en France.
Quelle est la compétence des tribunaux belges?
– Article X.25 : « Sous réserve de l’application des conventions internationales auxquelles la Belgique est partie et nonobstant des clauses contraires dans le contrat d’agence commerciale, toute activité d’un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges ».
Quelle est la durée de la domiciliation au domicile personnel?
Si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social d’une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans. Attention : la domiciliation au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité,…
Comment procéder à un entretien de domiciliation?
Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d’abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.