Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Non. La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité. Si vous êtes enceinte et salariée, vous n’êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : ni pendant l’exécution de votre contrat de travail.
En conséquence,Est-ce que vous êtes enceinte et salariée?
Si vous êtes enceinte et salariée, vous n’êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : ni au moment de votre embauche (même pour un CDD), ni pendant l’exécution de votre contrat de travail.
Garder cela en vue,Comment vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse?
Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n’avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s’il en existe). Il s’agit par exemple : de la protection contre le licenciement,
en outre,Pourquoi ne pas annoncer votre grossesse à votre employeur?
L’annonce de votre grossesse à votre employeur n’est soumise à aucune règle. Le Code du travail ne fixe aucune obligation légale, mise à part celle de prévenir son employeur avant de partir en congé maternité.
Pourquoi vous l’informer de votre état de grossesse?
Si vous l’informez, il ne peut pas vous écarter d’une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination. Si, à la suite de cet entretien, l’employeur vous embauche, vous n’aurez toujours pas l’obligation de l’informer de votre état de grossesse. Mais attention !
Comment prévenir l’employeur de la grossesse?
Si on révèle une exposition à un agent interdit repris dans l’annexe X.5-2 du code, l’employeur doit appliquer immédiatement une mesure de prévention. L’employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse.
Quand l’employeur est au courant de l’État de grossesse?
A partir du moment où l’employeur est au courant de l’état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l’employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte.
Quelle est la santé de la travailleuse enceinte?
Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l’enfant à naître ainsi qu’aux conditions de travail. La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s’absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
Est ce que la grossesse met en danger la santé de la travailleuse?
Dans le cas où la grossesse met en danger la santé de la travailleuse ou celle de l’enfant à naître, c’est plutôt le congé de maternité spécial et non le retrait préventif qui s’applique. Pendant un retrait préventif, la travailleuse a droit à des indemnités de remplacement du revenu.
Comment travailler pendant la grossesse?
Travailler pendant la grossesse est vécu pour près de la moitié des femmes enceintes comme un moment difficile. Longs trajets en voiture, stress lié à l’annonce de la grossesse à l’employeur et aux dossiers à terminer avant le congé maternité, idées reçues et stéréotypes, manque d’informations et d’aménagements au sein des entreprises…
Comment assurer la sécurité d’emploi à une travailleuse enceinte?
En assurant la sécurité financière et la sécurité d’emploi à une travailleuse dont le lieu de travail est dorénavant dangereux en raison de sa grossesse, la Loi évite à la travailleuse enceinte d’avoir à choisir entre son emploi (et son revenu) d’une part, et sa santé et celle de son enfant à naître, d’autre part […].
Quels sont les risques d’une salariée enceinte?
Certains risques sont incompatibles avec l’état de grossesse. La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi lorsqu’elle occupe un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb.
Pourquoi les travailleuses enceintes peuvent avoir droit à un retrait préventif?
Les travailleuses enceintes ou qui allaitent peuvent avoir droit à un retrait préventif si l’ affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible. Cette mesure leur permet d’arrêter de travailler et de recevoir des indemnités de remplacement du revenu.
Pourquoi ne pas informer votre futur employeur de votre état de grossesse?
Lors d’un entretien d’embauche, vous n’êtes pas obligée d’informer votre futur employeur de votre état de grossesse. Si vous l’informez, il ne peut pas vous écarter d’une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination.
Est-ce que l’employeur peut vous interroger quant à votre grossesse?
En principe, l’employeur n’est donc pas autorisé à vous interroger quant à une éventuelle grossesse, à moins que ces questions soient pertinentes au regard de la nature ou des conditions de travail d’une fonction. Vous n’êtes donc pas obligée de déjà informer cet employeur de votre grossesse et ne devez aucunement vous en sentir coupable.