Siège des tribunaux de première instance. La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Louvain, Eupen et Bruxelles néerlandophone / Bruxelles francophone. Il y a un tribunal de première instance dans…
Garder cela en considération,Quel est le tribunal de première instance d’Anvers?
Dans les tribunaux de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le tribunal de l’application des peines. Chaque section du tribunal de première instance peut être divisée en chambres.
en outre,Est-ce que le tribunal de première instance peut demander une deuxième décision?
En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance, les parties peuvent demander une deuxième décision (appelée « arrêt »), donc aller en appel auprès de la cour d’appel.
Sachez aussi,Quel est le tribunal de première instance?
Tribunal de première instance Le tribunal de première instance est la juridiction où les particuliers ont le plus de chances de se trouver s’ils ont un litige à faire trancher en justice. C’est en effet ce tribunal qui est généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice.
Quelle est la procédure suivie devant le tribunal pour mineurs?
La procédure suivie devant le tribunal correctionnel pour mineurs est identique à la procédure suivie devant le tribunal pour enfants. Cette juridiction ne peut être saisie que par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou d’un juge d’instruction. > En savoir plus…
Quel est le tribunal de la jeunesse?
Tribunal de la jeunesse. Le tribunal de la jeunesse est une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse. Ce dernier est lui-même une section du tribunal de première instance. Il est concerné par les difficultés vécues par des mineurs, soit parce qu’ils ont commis une infraction, soit parce qu’ils sont en danger.
Comment le tribunal de la jeunesse prend des mesures pour protéger les mineurs?
Le tribunal de la jeunesse prend des mesures visant à protéger les mineurs. Ses compétences sont énoncées dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection des mineurs. Suite à la loi du 30 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse s’est vu transférer certaines de ses compétences civiles au tribunal de la famille.
Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?
La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Comment le service d’aide à la jeunesse intervient?
Le Service d’Aide à la jeunesse ( SAJ) peut aider ces jeunes et leur famille s’ils le souhaitent ou, au minimum, s’ils sont d’accord. Si ce n’est pas le cas ou si les solutions proposées par le SAJ échouent, le tribunal de la jeunesse intervient.
Quel est le service d’aide à la jeunesse?
Après la décision du Tribunal de la Jeunesse, c’est le Service de Protection Judiciaire (S.P.J.) via le Directeur de l’aide à la jeunesse, qui interviendra pour mettre en œuvre concrètement la mesure d’aide imposée. Le SPJ est un service public d’aide spécialisé qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé une mesure d’aide.
Quelle est la compétence du tribunal de la jeunesse?
Le tribunal de la jeunesse s’occupe des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement par exemple, est de la compétence du tribunal de la famille. la chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable.
Quelle est la protection judiciaire des mineurs?
La protection judiciaire des mineurs. La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative.
Quel est le service de protection de la jeunesse?
En fonction de l’état de danger, ce dernier décidera de saisir ou non le Tribunal de la jeunesse en urgence ou de classer le dossier sans suite. Le Service de Protection Judiciaire (SPJ) est le service qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé de prendre une mesure d’aide.
Comment passer de l’aide contrainte à la jeunesse?
En cas de désaccord avec la décision du Directeur, les parties peuvent introduire un recours auprès du Tribunal de la Jeunesse. Si toutes les parties sont à nouveau d’accord, il possible de passer de l’aide contrainte à l’aide acceptée après homologation de l’accord par le Tribunal de la jeunesse.
Qui peut interpeller les services de l’aide à la jeunesse?
Le Délégué général aux Droits de l’enfant qui peut interpeller tous services de l’aide à la jeunesse au sujet de toutes plaintes, courriers qui lui auraient été adressés. Rien ne pourra être fait ou décidé sans l’accord des mineurs et/ou des parents concernés après échanges et négociations.
Qui est le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l’homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés.
Quel est le tribunal de la jeunesse compétent pour les mineurs en danger?
Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction).
Quelle est la responsabilité pénale des mineurs?
En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
Comment saisir le juge des enfants?
Le juge des enfants doit informer les parents, ou le tuteur, ou la personne ou le service à qui il a été confié, de l’ouverture de la procédure. Chacune des parties doit être entendue par le juge et informée des motifs de la saisine.
Quelle est la protection judiciaire de la jeunesse?
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 au sein du Ministère de la justice et a aujourd’hui pour missions : L’insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés La permanence éducative auprès du tribunal