Pour retrouver la première mention des détecteurs de métaux dans la législation française, il faut remonter jusqu’en 1989 avec la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative l’utilisation des détecteurs de métaux. Abrogée en 2004 par ordonnance, cette loi est reprise à l’identique dans l’article L542-1 du Code du patrimoine.
en outre,Est-ce que la détection est autorisée?
Heureusement, en dehors de ces sites spécifiques, la détection est autorisée. Tout du moins, elle est tolérée, à condition néanmoins d’obtenir l’accord du propriétaire du terrain.
Garder cela en considération,Quelle est la loi française concernant la détection de métaux?
La loi française est ambiguë concernant la détection de métaux car elle se réfère au but du prospecteur, plus qu’à la pratique elle-même : si vous avez l’intention de recherchez des objets archéologiques, vous avez besoin d’une autorisation. La détection de métaux nécessite quelques précautions afin d’éviter tout tracas.
Par la suite, on peut aussi demander,Quelle est la liberté de la détection archéologique?
«Seule la détection archéologique est soumise à autorisation administrative. Le projet de loi préserve ainsi la liberté de la détection de loisir.
Pourquoi l’utilisation d’un détecteur de métaux hors site archéologique?
Dans ce cadre de loisir, l’utilisation d’un détecteur de métaux est tolérée hors site archéologique et à condition d’avoir obtenu l’autorisation du propriétaire. La détection sur site archéologique est réservée aux seuls titulaires d’une autorisation administrative, à savoir certains archéologues.
Que dit la loi à propos de la détection?
Que dit la loi à propos de la détection ? Contrairement à ce que certaines rumeurs affirment, l’utilisation des détecteurs de métaux n’est pas réservée aux seuls archéologues; elle est encore moins interdite par la loi.
Est-ce que le détecteur de métaux est réglementé?
Dans plusieurs pays, et notamment en France, l’utilisation d’un détecteur de métaux est réglementée par la loi afin de préserver l’intégrité du patrimoine archéologique.
Comment prouver vos poches archéologiques?
Si vos poches sont vides, alors le juge sera clément, comme dans l’affaire de Malain. Pour prouver que la zone n’est pas archéologique, procurez vous à la librairie archéologique, la carte archéologique de la gaule (CAG) de votre département et montrez que vous ne vous trouvez pas sur l’un des sites référencés.
Est-ce que la détection de loisir est légale?
A l’aide ! La détection de loisir est légale, c’est ecrit dans la loi ! Une étude des archéologues anglais souligne l’interet de la détection en labours. Que peut on encore publier sur internet ?
Quelle est la peine d’amende pour un détecteur de métaux?
A contrario, vous risquez une peine de 100 000 euros d’amende, voire sept années d’emprisonnement (dans le cas d’opérations de pillage organisées). Toutefois, en dehors de la recherche archéologique, l’utilisation d’un détecteur de métaux ne dépend d’aucune législation particulière ou ne demande que l’autorisation du propriétaire du terrain.
Que dit la loi sur le patrimoine archéologique?
L’article L541-5 de la loi n° 2016-925 prévoit en effet que le patrimoine archéologique appartient entièrement à l’Etat. Mais une indemnité peut être versée au propriétaire du terrain, pour éviter de cacher les découvertes. En savoir plus : que dit la loi si vous trouvez un trésor ?
Quelle est la détection des sites archéologiques fouillés ou non?
La détection des sites archéologiques fouillés ou non est réservée uniquement aux professionnels de l’archéologie et à certains prospecteurs les assistant et donc détenteurs du précieux sésame qu’est l’autorisation préfectorale.
Comment est élaboré un projet de loi?
Il est élaboré par l’exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires ( députés ou sénateurs ). Les grandes réformes gouvernementales prennent le plus souvent la forme de projets de loi.
Comment rédiger un contre-projet de loi?
À partir de la documentation qu’il rassemble et de réunions de travail avec les représentants de l’administration, le rapporteur rédige, la plupart du temps (le cas échéant accompagné d’une note d’explication) un contre-projet de loi qu’il soumet à la section compétente du Conseil d’État.
Est-ce que le projet de loi préserve la détection de loisir?
Le projet de loi préserve ainsi la liberté de la détection de loisir. S’il advenait que des juges soient saisis pour appliquer les sanctions prévues par ce projet de loi, je souhaite qu’ils se souviennent que ce dernier n’aura été voté qu’en fonction de cet élément important qui est contenu dans le rapport ».