En d’autres termes, ce document prouve que vous êtes assuré. En Belgique, la carte verte éditée par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles. Elle est délivrée par la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez contracté votre assurance RC auto et après le paiement de votre prime.
À cet égard,Est-ce que l’accident est survenu dans un pays tiers?
– Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays tiers : C’est généralement la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu qui est applicable.
Considérant cela,Quels sont les avantages du marché automobile en Belgique?
Le marché automobile en Belgique a de nombreux avantages car les différences de prix pour un modèle identique sont parfois considérables. Acheter son véhicule en Belgique peut permettre de faire des économies en moyenne de 20 % sur le prix de vente affiché en France.
De même, il est demandé,Quelle est la puissance fiscale pour un véhicule d’occasion importé de Belgique?
Cette puissance fiscale est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 et de la puissance thermique en kW (P). Pour l’obtenir, on applique la formule (CO2/45) + (P/40)^1,6. L’autre donnée qui influence le prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion importé de Belgique est le lieu de résidence du nouveau propriétaire.
Comment procéder à l’accident de la circulation routière?
>> Dans les suites d’un accident de la circulation routière avec intervention de la police ou de la gendarmerie plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre simultanément : – la procédure pénale, à l’initiative du procureur de la république, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction.
Est-ce que vous êtes victime d’un accident européen?
Si vous êtes victime d’un accident dans un pays européen causé par un conducteur non assuré, il vous appartient de saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui se retournera contre le fonds de garantie du pays en question. 5. Avant de partir : prendre ses précautions
Comment appeler la police en cas d’accident de la route?
En cas d’accident de la route, appelez la police dans les cas suivants : votre véhicule a été volé. Il est conseillé de réclamer à la police une copie du procès-verbal d’audition, mentionnant toutes les parties concernées et leurs données d’assurance.
Est-ce que vous êtes en Belgique avec votre véhicule?
Si vous vous rendez ne serait-ce qu’en Belgique avec votre propre véhicule, pensez à demander un constat européen à votre assureur, il vous le fournira gratuitement.
Quelle est la première chose à faire après avoir eu un accident?
La première chose à faire après avoir eu un accident est bien évidemment de remplir le constat d’accident et l’envoyer à votre assurance.
Comment prévenir un témoin de l’accident?
Si celui a pris la fuite, prenez les coordonnées des témoins de l’accident. Prévenez votre Assurance Maladie : vous devrez lui faire parvenir vos ordonnances, vos feuilles de soins, et votre arrêt de travail si le médecin le juge nécessaire.
Quelle est l’assurance auto pour un piéton?
Selon la loi Badinter, en cas d’accident impliquant un piéton, c’est l’ assurance auto du conducteur du véhicule qui indemnisera la victime. Celle-ci est tenue de prendre contact avec vous pour vous informer de vos droits, à savoir :
Comment assumer l’indemnisation de la victime?
Vous devrez alors assumer seul l’indemnisation de la victime. Il faut aussi avoir en tête que ce type d’accident peut mettre en cause votre responsabilité pénale, si vous vous êtes rendu coupable d’un délit : récidive d’excès de vitesse, fuite, conduite sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites…
Quel est l’obligation d’un accident de la route?
Lorsqu’un accident de la route survient, les conducteurs impliqués ont l’obligation de poser certains gestes. Vous devez rester sur les lieux de l’accident, même si la collision est légère. Vous pourrez ainsi constater les dommages ou apporter votre aide aux personnes qui en ont besoin.
Comment bénéficier d’un accident de la route à l’étranger?
Ainsi, sachez que, Victime d’un accident de la route à l’étranger, vous pourrez dans tous les cas, si vous souhaitez bénéficier de la loi française et d’une décision de justice plus rapide, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal dont dépend votre domicile.
Comment minimiser les blessures causées à la victime?
Ne minimisez jamais les blessures causées à la victime car cela peut être considéré comme une fausse déclaration par votre assurance auto. D’après le Code des assurances, vous risqueriez de lourdes conséquences, dont la déchéance totale de votre assurance.
Comment rester sur les lieux de l’accident?
Vous devez rester sur les lieux de l’accident, même si la collision est légère. Vous pourrez ainsi constater les dommages ou apporter votre aide aux personnes qui en ont besoin. Sinon, vous pourriez devoir payer une amende ou même être accusé d’un crime.
Comment couper le contact des véhicules accidentés?
Coupez le contact des véhicules accidentés (éventuellement débranchez la batterie) et mettez le frein à main ; Utilisez si possible les feux de détresse ; Faites descendre et mettez à l’abri derrière la barrière de sécurité ou dans un champ tous les occupants valides ou légèrement bléssés du ou des véhicules accidentés ;
Comment faire immatriculer votre véhicule en Belgique?
Français vous arrivez en Belgique : Comment faire immatriculer votre véhicule. Si vous faites venir en Belgique votre voiture française, vous devez impérativement la faire dédouaner et changer vos deux plaques d’immatriculation, auprès de la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV). • Vous devez dédouaner votre véhicule.
Comment vous êtes victime d’un accident à l’étranger?
Si vous avez été victime d’un accident à l’étranger, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de France afin d’obtenir plus de renseignements concernant la procédure à suivre afin d’être indemnisé au mieux de vos dommages corporels.
Quelle est la question de l’indemnisation en cas d’accident de la route à l’étranger?
La question de l’indemnisation en cas d’accident de la route survenu à l’étranger se pose donc. Maître Vincent Julé-Parade, Avocat engagé pour les victimes de la route et de dommages corporels, vous explique les grands principes de l’indemnisation en cas d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.