Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Aussi,Comment procéder à un dépôt de plainte?
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
D’ici,Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
En ce qui concerne ce,Comment se conformer aux instructions des autorités locales?
Il est recommandé de se conformer en toutes occasions aux instructions des autorités locales et en particulier de faire preuve de vigilance dans les transports publics, les lieux les plus fréquentés et aux abords des institutions internationales, nombreuses à Bruxelles. En cas d’urgence, composer le 112.
Comment se rendre à la Belgique?
La Belgique étant membre de l’Union européenne, il suffit d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité pour s’y rendre (pour de plus amples informations, consulter l’ambassade de Belgique à Paris).
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment les autorités belges appliquent la réglementation?
Les autorités belges appliquent une réglementation évolutive et différenciée en fonction des secteurs d’activité. A compter du 27 juin 2021, les cafés, bars et restaurants sont ouverts de 5h du matin à 01h du matin.
Quel est le bon plan pour un particulier en Belgique?
Sur le site belgique.lepetitbazar.fr, diffusez vos annonces gratuitement et sans inscription si vous tes un particulier quelque part en Belgique ( Bruxelles, Li ge, Namur, Anvers) c est le bon plan au 4 coin Belge pour d nicher un appartement, des bureaux et commerces, des voitures d’occasion, des offres d’emploi, des meubles, des services d …
Comment obtenir des bons de réduction en Belgique?
Bons de réduction Belgique. Profitez des bons de réduction à imprimer ou à recevoir pour obtenir des remises immédiates à la caisse de votre magasin préféré en Belgique. Nous trouvons même de temps en temps des coupons de la valeur du produit afin de l’obtenir gratuitement.
Comment s’applique l’impôt belge en Belgique?
En Belgique, l’impôt est dû par toute personne qui perçoit des revenus dans le pays. Le système fiscal belge est différent du système fiscal français. En Belgique, il n’existe pas de quotient familial. Comme c’est le cas en France depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est prélevé à la source. Zoom sur l’impôt sur le revenu belge.
Est-ce que la Belgique n’existe pas de quotient familial?
En Belgique, il n’existe pas de quotient familial. Comme c’est le cas en France depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est prélevé à la source. Zoom sur l’impôt sur le revenu belge. Toute personne qui réside en Belgique est assujettie à l’impôt des personnes physiques sur leur revenus mondiaux :
Est-ce que la Belgique est compétente pour les litiges de consommation?
Le CEC Belgique n’est compétent que pour traiter des litiges de consommation au sein de l’UE. Pour les problèmes de consommation interne à la Belgique, vous pouvez directement faire appel à une organisation de consommateurs, comme Test-Achats ou à un organisme extrajudiciaire de résolution de litiges.
Comment visiter la Belgique?
Prenez le train en direction de la Belgique et partez à la découverte d’une nouvelle culture. Visitez les plus grandes villes du pays : Bruxelles, Bruges, Gand et Anvers. La Belgique regorge de lieux touristiques à visiter comme la Grand’Place de Bruxelles, le Centre belge de la bande-dessinée et la Cathédrale d’Anvers.
Quelle est la réglementation des licences de pilotes?
La réglementation des licences de pilotes est en cours de normalisation dans tous les États membres de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), y compris la Belgique.
Comment entrer en Belgique?
Les ressortissants et résidents belges, les partenaires dans une relation à long terme, les ressortissants et résidents des pays de l’UE ou de l’espace Schengen et les personnes ayant une raison essentielle de voyager sont autorisés à entrer en Belgique. Voyage aller pour la Belgique Voyager entre la France et la Belgique
Comment voyager en Belgique?
Si vous comptez voyager en Belgique ou à l’étranger durant plus de 48 heures, il est impératif dans un premier temps de se renseigner sur le site du SPF Affaires étrangères afin d’y consulter les derniers conseils de voyage. Ensuite, remplir ce formulaire. Le formulaire doit être rempli par toutes les personnes se rendant en Belgique et ce, …
Quels sont les sites touristiques de la Belgique?
La Belgique regorge de lieux touristiques à visiter comme la Grand’Place de Bruxelles, le Centre belge de la bande-dessinée et la Cathédrale d’Anvers. Profitez-en aussi pour aller voir les remparts de Binche. Tout au long de l’année, la Belgique vous proposera de multiples possibilités d’escapades.
Quelle est la législation belge?
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.
Comment faire un procès-verbal?
Une fois sur les lieux, il lui sera demandé de déposer et de signer sa plainte en bonne et due forme. Un procès-verbal sera établi lors de ce rendez-vous, selon les déclarations de la victime. Une copie de ce procès-verbal peut être demandée en cas de besoin.