L’assistance judiciaire est accordée aussi bien en matière judiciaire qu’ extrajudiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
Ensuite, la question est,Comment est demandée l’assistance juridique?
L’assistance juridique peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance. Elle s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquelles elle a été accordée.
A savoir aussi c’est,Comment bénéficier de l’assistance judiciaire au Luxembourg?
Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier concernant une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre Etat membre de l’UE.
Deuxièmement,Comment bénéficier de l’aide juridique gratuite?
Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.
Comment bénéficier d’une assistance juridique en Allemagne?
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique approfondie, il est conseillé de profiter d’un séjour en Allemagne pour faire réaliser par un notaire allemand les authentifications requises. 4. Cas particuliers : Ouverture de compte bancaire / prêts bancaires
Comment contacter l’ambassade de France à Manille?
Vous pouvez contacter l’ambassade de France à Manille (Philippines). Tel : +1 809 695 4300 ou +1 809 695 43 01. La section consulaire est ouverte tous les matins, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous.
Est-ce que l’ambassade est fermée les vendredis et samedis?
Ambassade fermée les vendredis, samedis et jours fériés légaux, mais une permanence téléphonique est assurée pour traiter les urgences. Un répondeur donne les coordonnées de l’agent de permanence en fin de semaine et pendant les jours fériés.