Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. La garantie de conformité s’applique uniquement aux contrats :
À cet égard,Quels sont les délais pour faire valoir cette garantie?
Vous avez deux ans à compter de la livraison de la voiture pour faire valoir cette garantie (art. L.211-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de l’entrée en possession du véhicule sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art.
À côté de cette,Quelle est l’étendue de la garantie?
Le vendeur, ou le fabricant, détermine l’étendue de la garantie : pièces ou main-d’œuvre, exclusions spécifiques en cas de mauvaise utilisation, exclusion ou non des frais de déplacement… Le contenu de la garantie et ses conditions de mise en œuvre doivent être précisées dans un contrat de garantie écrit remis par le vendeur ou le fabricant.
Deuxièmement,Pourquoi la garantie légale découle de la loi?
A la différence de la contractuelle, la garantie légale découle de la loi. En cas de défaut important, la garantie des vices cachés ou de conformité restent les deux piliers sur lesquels peut s’appuyer l’automobiliste. La première couvre les erreurs de conception, de fabrication et de montage rendant le véhicule impropre à l’usage.
Comment bénéficier de la garantie légale de conformité?
Vous avez constaté un défaut plus de 2 ans après la livraison. Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité. Vous pouvez éventuellement bénéficier : de la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, ou de la garantie des vices cachés.
Quelle est la garantie légale et commerciale?
Différence garantie légale et commerciale. Pour faire simple, la garantie légale est une une garantie qui s’applique à tous les produits électroménager et multimédia, et qui est obligatoire de par la loi, quels que soient les dires de votre vendeur et ce qui est mentionné sur le produit.
Quel est le délai pour demander la garantie légale de conformité?
Le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve du contraire.
Quelle est la garantie légale?
La garantie légale accompagne les biens achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale.
Quelle est la garantie légale pour l’acheteur?
La garantie légale est sans frais pour l’acheteur. Le vendeur est tenu de prendre en charge tous les frais liés à la réparation ou à l’échange du produit défectueux ainsi que les frais de livraison et de renvoi. Vous avez fait votre achat sur un webshop européen ?
Pourquoi vous avez droit à une garantie légale de 2 ans?
Vous avez droit à une garantie légale de 2 ans comme l’impose la Directive européenne 1999/44/CE. Ce délai peut être réduit à un an pour les biens d’occasion. Cette garantie entraîne uniquement la responsabilité du vendeur qui ne peut se contenter de vous renvoyer vers le fabricant.
Quand est-ce que la garantie légale expire?
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Quelle est la durée légale de la garantie légale?
La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le contrat d’entreprise (art. 371 CO). Il n’est possible de réduire la garantie que dans certaines situations:
Quelle est la durée de la garantie commerciale?
La garantie commerciale étant facultative, c’est le vendeur ou le fabricant qui décident de sa durée. Traditionnellement, elle est souvent de 2 ans. Mais la garantie des vices cachés étant aujourd’hui de 2 ans également, la garantie commerciale est souvent plus longue.
Quelle est la garantie légale de conformité?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Non-conformité : de quoi parle-t-on ?
Comment bénéficier d’une garantie légale?
Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.
Que prévoit la garantie légale?
Que prévoit la garantie légale ? pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum. La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.