Si vous envisagez d’exploiter votre marque à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment : Par une demande unique auprès de l’office de l’Union européenne (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Puis,Que signifie le dépôt de marque?
Concrètement, le dépôt de marque implique d’enregistrer un signe qui permet à toute personne (clients, concurrents, autorités compétentes, etc.) d’identifier clairement les biens ou services protégés. Le Code la Propriété Intellectuelle (CPI) liste de façon non limitative les signes susceptibles d’être protégés par le droit des marques.
Ensuite,Comment est protégée une marque déposée auprès de l’INPI?
Une marque déposée auprès de l’Inpi est protégée indéfiniment, à condition toutefois d’être renouvelée tous les 10 ans. Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt.
Garder cela en vue,Est-ce que votre marque est protégée tous les 10 ans?
De plus, votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans. Pour cela il suffit de s’adresser à l’INPI et d’engager la procédure de renouvellement. Cette demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Quelle est la durée de protection d’une marque déposée à l’INPI?
La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI est de 10 ans La durée de protection d’une marque est de 10 ans. En effet, une marque déposée à l’ INPI est protégée pendant une dizaine d’année à compter de la date de dépôt. La marque est à différencier du nom de domaine.
Quelle est la durée de protection de votre marque?
Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans. Vous vous interrogez sur la durée de validité du dépôt de marque à l’INPI ou sur la durée de protection de la marque ? Legalstart répond à vos questions. Quelle est la durée de protection de la marque? Comment protéger sa marque après son enregistrement?
Quelle est la durée de dépôt d’une marque?
Bon à savoir : Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque. Au terme des 10 ans, la marque peut renouveler son dépôt pour une nouvelle période de 10 ans
Comment se protéger à l’étranger?
Se protéger à l’étranger. La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays.
Est-ce que la marque est protégée?
Une fois déposée, la marque est protégée pour toujours (jusqu’à ce que le propriétaire l’utilise sur le marché en tout cas). Il faut tout de même remplir une « declaration of incontestability » tous les 10 ans.
Est-ce que vous pouvez demander une protection en France?
A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international.
Comment devenir propriétaire d’une marque?
Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d’entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique « Comprendre la marque ».
Quel est le délai de dépôt d’une marque déposée?
De manière générale, un délai de 5 mois minimum est à prévoir entre le dépôt de la marque à l’INPI et son enregistrement. Une marque déposée n’est pas une marque qui bénéficie d’une protection effective. En effet, la protection n’est accordée qu’à compter de son enregistrement !
Quelle est la durée de protection de la marque déposée?
Une fois les étapes effectuées pour l’ enregistrement de la marque, la marque déposée est protégée pour une période de 10 ans. Passé ce délai la marque ne sera plus protégée. Mais la durée de protection n’est pas limitative, une procédure de renouvellement étant possible. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement.
Quelle est la durée de protection de la marque?
Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt. Dans les 6 derniers mois, le titulaire de la marque doit procéder à son renouvellement pour bénéficier d’une nouvelle période de protection de 10 ans.
Quelle est la durée de renouvellement de votre marque?
Sachez qu’une fois publié au BOPI, l’enregistrement de votre marque est valable pour 10 ans à compter de la date de publication. De plus, votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans. Pour cela il suffit de s’adresser à l’INPI et d’engager la procédure de renouvellement.
Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.
Quel est le délai d’enregistrement du dépôt de marque?
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen de votre dépôt de marque terminée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Quelle est la durée de protection d’une marque?
La durée de protection d’une marque est de 10 ans. En effet, une marque déposée à l’ INPI est protégée pendant une dizaine d’année à compter de la date de dépôt. La marque est à différencier du nom de domaine.