Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l’étranger, c’est le droit belge qui sera d’application, en ce qui vous concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage. Pour l’essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans, n’être pas ou plus marié et consentir au mariage.
Ici,Comment transcrire un acte de mariage étranger en Belgique?
Votre acte de mariage étranger peut être transcrit dans les registres de l’état civil d’une commune belge. Vous pourrez en Belgique, facilement, à tout moment, avoir accès à des extraits ou copies littérales.
En conséquence,Est-ce que le mariage doit être transcrit à l’étranger?
En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l’état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.
par conséquent,Est-ce que le mariage est reconnu en France?
1 – Conditions. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l’état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France.
Quelle est la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie?
Sachez que vous avez la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie ( mariage civil) ainsi qu’à l’église ( mariage religieux ). Sachez tout de même que si le mariage religieux n’est qu’une option, l’officialisation se fera devant Monsieur le Maire par un passage obligatoire à la mairie.
Comment demander la copie d’un mariage en Belgique?
L’officier de l’état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique. une preuve d’identité. s’il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l’a rédigé.
Comment peut-on célébré un mariage en Belgique?
En Belgique, un mariage peut être célébré lorsque l’un des futurs époux : est Belge au moment de la célébration réside en Belgique depuis plus de trois mois (avec preuves)
Comment faire la déclaration pour se marier?
Déclaration. Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l’officier de l’état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l’un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente. Les futurs époux…
Est-ce que un acte de mariage étranger peut être reconnu en Belgique?
Un acte de mariage étranger peut être reconnu en Belgique si les conditions de fond applicables dans le pays de la nationalité des époux et les conditions de formes du pays où le mariage a été célébré ton respectées. Un acte de mariage étranger doit-il être transcrit en Belgique ?
Est-ce que le mariage doit être célébré publiquement?
Le mariage doit être célébré dans la commune où a eu lieu la déclaration de mariage. 2.3. En règle, le mariage est célébré, selon l’expression du Code civil belge, dans la maison communale. 2.4. Le mariage doit être célébré publiquement. 2.5. Outre l’officier de l’état civil, la présence des futurs époux et de deux témoins est requise.
Quel est le mariage blanc en Belgique?
Un mariage blanc (ou de complaisance) est un mariage où au moins un des époux a l’intention d’obtenir un permis de séjour en Belgique. Les mariages forcés et le mariage blancs sont punissables.
Comment demander la copie d’un acte de Naissance en Belgique?
L’officier de l’état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique s’il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l’a rédigé.
Quand doit-on déposer un dossier pour le mariage?
Il est en général recommandé de le déposer 2 mois avant la date fixée pour le mariage. Renseignez-vous auprès de la mairie. Une fois votre dossier constitué, l’officier de l’État civil peut décider de vous recevoir ensemble ou séparément.
Quelle est la date de célébration du mariage?
Celle-ci doit toutefois être motivée. Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration. Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l’échevin de l’état civil.
Comment obtenir une copie d’un acte déposé à Bruxelles?
Demande d’une copie/d’un extrait d’un acte déposé auprès de l’officier de l’état civil de Bruxelles : au guichet : Boulevard Anspach, 6, 1er étage – Service état civil – 1000 Bruxelles – du lundi au mercredi de 8h30 à 15h, jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 12h. par e-mail : [email protected]
Comment procéder à la célébration du mariage?
Bon à savoir : dans l’hypothèse où un contrat de mariage a lieu, il faudra fournir le certificat qui a été édité par le notaire. Après remise du dossier complet auprès de la mairie élue pour célébrer l’union, l’officier de l’état civil se charge de convoquer les époux pour procéder à une audition.
Comment transcrire un acte étranger en Belgique?
Les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique dans le registre de l’état civil de votre commune de résidence actuelle ou de la commune où vous vous êtes établi après votre retour de l’étranger. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant:
Comment saisir le procureur de la République pour interdire le mariage?
En cas de doute, l’officier de l’état civil est en droit de saisir le procureur de la République pour interdire la cérémonie. Après le passage de l’audition, il faut faire la publication des bans. Cette étape permet d’annoncer le futur mariage de manière officielle.