Dans un pays fédéral, la législation s’élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.
Sachez aussi,Pourquoi la France est un état de droit?
La France est un État de droit, ce qui signifie que chacun des citoyens français et ressortissants étrangers présents sur le territoire de la République est soumis au respect du droit, au respect de la loi. La notion de loi correspond à la règle de droit d’origine étatique, que sa source…
De même, les gens demandent,Que prévoit la législation belge?
La législation belge prévoit également qu’une personne qui achète un bien ou un service chez un vendeur grâce à un crédit contracté auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier. Le souscripteur a toutefois le droit de renoncer au contrat de crédit, et acheter le bien ou le service avec ses propres moyens.
Garder cela en considération,Quelle est la législation en vigueur en Belgique?
Pour y voir un peu plus clair, voici un rappel de la législation en vigueur dans notre pays et en Europe. L’avortement est autorisé par la loi belge depuis le 3 avril 1990. Toute femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a le droit de demander une interruption de grossesse, quel que soit son âge.
Qu’est-ce que le projet de loi?
C’est ce qui s’appelle un projet de loi. Mais les députés et les sénateurs peuvent aussi proposer des textes : on parle de proposition de loi. Deuxième étape : les députés examinent et modifient ce texte en commission, c’est-à-dire en petit groupe, par exemple la commission des finances.
Quelle est la législation belge?
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.
Qui fait la loi en France?
Rédaction du Village de la justice. Guide de lecture. Qui fait la Loi en France ? Selon l’article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la Loi », mais cette réponse est incomplète car elle ne précise pas qui fait la Loi, qui la rédige, qui la fabrique.
Quel est le chef de l’État belge?
Essayons de comprendre cette formule un peu compliquée : Monarchie : le chef de l’État (le premier personnage de la Belgique, qui représente les Belges) est un Roi ou une Reine (la femme d’un Roi régnant est aussi appelée Reine, mais dans ce cas elle n’est pas chef de l’État. Dans certains pays, le chef de l’État est un Président.
Quel est le rôle du roi des Belges dans la vie politique belge?
Le Roi Philippe bénéficie du soutien de la majorité de la population belge (64% des Belges lui font confiance). Il est épaulé par son épouse, la Reine Mathilde, qui jouit toujours d’une popularité élevée. Le Roi des Belges, qui symbolise l’unité de la Belgique, joue un rôle important dans la vie politique belge,…
Quelle est la Monarchie de la Belgique?
Le Roi. La Belgique est une « Monarchie constitutionnelle parlementaire héréditaire ». Monarchie : le chef de l’État (le premier personnage de la Belgique, qui représente les Belges) est un Roi ou une Reine (la femme d’un Roi régnant est aussi appelée Reine, mais dans ce cas elle n’est pas chef de l’État.
Quels sont les pouvoirs de la Belgique?
La Belgique est un État fédéral où les pouvoirs se répartissent sur six niveaux différents : communal, provincial, communautaire, régional, fédéral et européen. La Constitution règle l’organisation et le fonctionnement de chaque niveau de pouvoir. Qui fait quoi ? Comment ? Quelles compétences à chaque pouvoir ?
Quel est le pouvoir de l’État en Belgique?
En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Quelle est la Belgique?
La Belgique est un État fédéral où les pouvoirs se répartissent sur six niveaux différents : communal, provincial, communautaire, régional, fédéral et européen. La Constitution règle l’organisation et le fonctionnement de chaque niveau de pouvoir. Qui fait quoi ?
Quels sont les niveaux de pouvoir en Belgique?
Quels niveaux de pouvoir (et compétences) ? La Belgique est un État fédéral où les pouvoirs se répartissent sur six niveaux différents : communal, provincial, communautaire, régional, fédéral et européen. La Constitution règle l’organisation et le fonctionnement de chaque niveau de pouvoir.
Est-ce que la Belgique est un Etat fédéral?
La Belgique, un Etat fédéral. La Belgique accède à l’indépendance en 1830. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale efficiente.
Qu’est-ce que la loi?
Qu’est-ce que la loi ? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quelle est la législation belge consolidée?
Législation belge consolidée Législation belge est une interface de recherche qui opère sur les deux bases de données : Index législatif et Législation consolidée dont le contenu est géré par le service Justel du Moniteur belge. Les informations de l’une et de l’autre sont présentées de façon intégrée.
Est-ce que le Parlement vote la loi?
Selon l’article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la Loi », mais cette réponse est incomplète car elle ne précise pas qui fait la Loi, qui la rédige, qui la fabrique. C’est en voulant répondre à cette question de façon plus précise qu’est né le site internet « La fabrique de la Loi ». Dernière mise à jour : 10 mars 2016.